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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 14 juin 2018, n° 2018004301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2018004301 |
Sur les parties
| Parties : | SARL MG PRO NANTES EST |
|---|
Texte intégral
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*1DE/00/31/06/60*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Affaire : 2018004301
Jugement du 14/06/2018 constatant l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL MG PRO NANTES EST
À l’audience du 14/06/2018 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial;
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Vu la requête présentée par Maître X DE LA SCP X COLLET 5 rue […] agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire prononcée le 16/01/2013 de : SARL MG PRO NANTES EST, 1 chemin de Toscane 44470 Carquefou Et clôturée le 18/01/2018
Attendu qu’il résulte de ladite requête que : SARL MG PRO NANTES EST a été déclaré(e) en liquidation judiciaire par jugement en date du 16/01/2013
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a arrêté les frais et honoraires du requérant à la somme de 1 500,00 Euros TTC
Toutefois, ces honoraires ne peuvent être réglés, les actifs réalisés étant minimes voire nuls ainsi que cela résulte de la reddition des comptes,
Que le Président demande au Tribunal de bien vouloir constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL MG PRO NANTES EST et de dire qu’il sera alloué au requérant par la Caisse des Dépôts et Consignations à titre d’indemnité la somme de 1500€ en application des dispositions des articles L633-3 et R633-41 du Code de Commerce,
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort. Le Ministère Public régulièrement avisé.
Constate l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne que soit allouée par la Caisse des Dépôts et Consignations au Mandataire judiciaire, à titre d’indemnité la somme de 1500.00 Euros,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES du jeudi quatorze juin deux mille dix-huit par: Monsieur Didier SAPIN Juge faisant fonction de Président de chambre, Monsieur Guy LEZIER, Monsieur Loïc BELLEIL, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffier .
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Guy LEZIER, Le Président et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffier .
Le Greffier Le_ Président
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