TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

EN DATE DU TRENTE MAI DEUX MIL DIX-HUIT

OU SIEGEAIENT Monsieur X Y, PRESIDENT D’AUDIENCE, Monsieur Jacques GAINANT ET Monsieur Jean-François CELERIER, JUGES,

ASSISTES DE Maître Z A, GREFFIER B(E), A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête de SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître C D, ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure

[…]

[…]

de laquelle il résulte que MOUSSAOUI ATHMANE et MOUSSAOUI NASSIBA ont été déclaré en LIQUIDATION JUDICIAIRE par jugement de ce Tribunal en date du 21/09/2016,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience, Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître C D, es qualité, nous ayant informé que la vérification des créances postérieures est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1

du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L643-9 alinéa 1° du Code de commerce,

Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET, Vice Procureur de la République, avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

[…]

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 21/11/2018 pour examen de la clôture,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, CO]

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

LE GREFFI LE PRESIDENT Maître Z E Monsieur X F 1 y

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2016 006101 4159243

Monsieur G H I SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître C D