I J

Mandataire Judiciaire

[…] téléphone : 03-27-41-24-00 – télécopie : 03-27-29-70- 84 courriel : j.J@orange fr

Valenciennes, le 25 septembre […]

TRIB A Monsieur I ésident

DE COMMERCE DE VALENCIENNES Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Valenciennes

Déposé au rang des minutes du Greffe le

[…]

a. A Madame Z A Sous le numéro : À À 3 a

Juge Commissaire

A Monsieur Laurent DUMAINE Vice-Procureur de la République

Le Greffier du Tribunal

Affaire : SAS SATHERM (1188) Redressement Judiciaire Au greffe du Tribunal de Commerce

de Valenciennes Référence Greffe : 2016-391

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES Audience du 2 octobre 2017 à 15 heures

Procédure : SAS SATHERM Redressement judiciaire : 21 novembre 2016

Juge Commissaire : Madame Z A Mandataire judiciaire : Maître I J

Requête à Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Valenciennes

Le soussigné I J, Mandataire Judiciaire, […], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SATHERM, désigné à ces fonctions par jugement rendu le 21 novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES,

A l’honneur de vous rappeler :

Que par jugement en date du 21 novembre 2016, statuant sur déclaration de cessation des paiements le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l’égard de la SAS SATHERM -Ingénierie, prototypage, construction et modification d’équipements thermiques et industriels- […]

Que Madame Z A a été désignée Juge Commissaire et le soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire. -[-

T

Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 septembre 2016.

Que par jugements des 16 janvier et 15 maï 2017 le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a maintenu et renouvelé la période d’observation, et renvoyé l’affaire à l’audience du 2 octobre 2017.

Que la Société par Actions Simplifiée SATHERM a été constituée par acte sous-seing privé du 13 juin 2014 pour la création et l’exploitation directe d’un fonds de commerce d’ingénierie, prototypage, construction et modification d’équipements thermiques et industriels.

Qu’au titre de cette activité elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes depuis le 11 juillet 2014, avec un début d’activité fixé au 16 juin 2014.

Que la société a pour présidente Madame K X-Y, de nationalité française, née le […] à […] […]

Que son capital social est fixé à 10.000,00 € divisé en 1.000 actions de 10,00 €, se répartissant comme suit :

— Madame K X-Y 500 actions -Monsieur B X, époux de la dirigeante 500 actions

Que son siège social et établissement principal sont fixés à RECQUIGNIES ([…], dans un immeuble à usage industriel propriété de Monsieur C D domicilié […], moyennant règlement d’un loyer mensuel de 3.000,00 € hors charges, impayé depuis octobre 2016.

Qu’elle réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires dans la construction et la maintenance de fours industriels pour le secteur de la métallurgie et dans l’incinération des déchets hospitaliers.

Que la société a justifié être assurée au titre de son activité.

Qu’il convient de rappeler que le soussigné a recensé de nombreuses sociétés ayant eu pour dirigeant et/ou associé des membres de la famille X et ayant fait l’objet de procédures collectives :

— EURL DPI (travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux) ayant son siège […] à ANZIN (59410) et pour gérant Monsieur B X. La société a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 06 avril 2010 et placée en redressement judiciaire le 22 août 2011 puis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2011. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 22 mars 2016

— SARL FRANCE THERMICS (réparation d’ouvrages en métaux) ayant son siège social […], zone Europescaut à ANZIN (59410) et pour dirigeant Monsieur B E. La société a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 29 août 2007 et placée en redressement judiciaire Le 22 août 201 1 puis en liquidation judiciaire le 21 février 2012

— SARL FRANCE VENTIL’ (autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel) ayant son siège social […], zone Europescaut à ANZIN (59410) et pour dirigeant Monsieur B X. La société a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 29 novembre 2010 et placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2012. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 02 juin 2015

— SARL SATI « Services et Applications Thermiques Industrielles » (fabrication de fours et brûleurs) ayant son siège social 85B rue Charles Giraud à SAINT-SAULVE (59880) et pour dirigeant B X. La société a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 23 octobre 2002 et placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2005 puis en liquidation judiciaire le 04 juillet 2007. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 juin 2008

-2-

— SARL ECR (ingénierie et études techniques) ayant son siège social […] ayant pour dirigeant Monsieur F X, père de Monsieur B X. La société a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 05 août 2005 et placée en redressement judiciaire le 31 mars 2014 puis en liquidation judiciaire le 26 mai 2014. Le soussigné a été désigné en qualité de Liquidateur. Monsieur B X était employé par la société en qualité de responsable commercial du 1° mars 2012 au 25 juin 2014.

— SARL S.T.F REFRACTAIRES (fabrication de fours et brûleurs) ayant son siège social rue Robert Gilbert à FERRIERE-LA-PETITE (59680) et pour dirigeant Monsieur F X. La société a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 21 décembre 1992 et placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2006. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 14 novembre 2016

Que selon les déclarations de Monsieur X dès le début de son activité la société aurait remporté d’importants marchés de fabrication et d’installation de fours.

Que cependant, ces chantiers se seraient révélés trop importants face aux capacités techniques et financières de la société ce qui a entraîné des retards dans la livraison et la mise en services des produits et dans le règlement des factures clients.

Que la société orienterait à ce jour son activité vers de la maintenance et la conception de fours de taille moins importante et techniquement plus simple afin de mieux maîtriser les coûts et les délais de livraison.

Que les difficultés auraient également pour origine : – une conjoncture défavorable – la concurrence agressive d’un ancien salarié de l’entreprise

— une mauvaise image de la société suite à la défaillance de la société E.CR., dirigée par Monsieur F X, qui avait la même activité

Qu’à ce stade de la procédure, la société emploie deux salariés sous contrats à durée indéterminée à temps complet et un apprenti. Qu’il convient de rappeler qu’au 1° suit :

octobre 2016 la société employait 9 salariés se répartissant comme

—  4 salariés sous contrats à durée déterminée à temps complet – 4 salariés sous contrats à durée indéterminée à temps complet – l’apprenti

Que deux salariés sous contrats à durée indéterminée ont démissionné en octobre et décembre 2016 et les contrats des salariés à durée déterminée n’ont pas été renouvelés.

Qu''afin de pallier à cette importante réduction d’effectif la société aurait désormais recours à la sous- traitance.

Qu’aucun salarié n’ayant souhaité être élu en qualité de représentant des salariés un procès-verbal de carence a été dressé.

Que la comptabilité est tenue par VALOXY, société d’expertise comptable, sise à MAUBEUGE, […].

Que les comptes sociaux annuels, certifiés par l’expert comptable, révèlent :

_3-

— Produits Charges Résultat Résultat net d’exploitation d’exploitation d’exploitation Du 01/07/2014. 1.116.110 1.059412 56.698 51.138 – au 31/08/2015 Du 01/09/2015 648.115 936.615 (288.500) (293.015) au 31/08/2016

Que le compte de résultat du 22 novembre 2016 au 20 avril 2017, certifié par l’expert comptable, couvrant la période d’observation, révèle :

Produits Charges Résultat Résultat net d’exploitation d’exploitation d’exploitation Du 22/11/2016 321.298 259.041 62.257 58.572 au 20/04/2017

Que le procès-verbal d’inventaire dressé par Maître G H, Commissaire Priseur à MAUBEUGE, révèle du matériel de bureau et d’exploitation évalué à 13.660,00 € en valeur de réalisation.

Que par lettres en date du 30 novembre 2016, quarante-neuf créanciers renseignés par la société débitrice ont été avertis d’avoir à déclarer leur créance.

Que le délai ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance a expiré le 08 février 2017 (Bodacc du 8 Décembre 2016).

Que l’état des créances a été contradictoirement vérifié. Qu''au stade de la procédure, l’état des créances vérifiées, déposé au greffe, s’élève à 771.091 ,74 €

dont 27.871,00 € à titre provisionnel, 46.047,36 € à échoir et 26.415,76 € faisant l’objet de contestations, se décomposant comme suit :

Total déclaré | […] Superprivilège 25.194,34 25.194,34 Privilège du Trésor 33.146,00 5.275,00 27.871,00

Privilège du bailleur 8.418,70 8.418,70

Privilège caisses 56.302,60 56.302,60 de sécurité sociale

Privilège de salaires 1.275,00 1.275,00

Chirographaire 646.755 ,[…]

Total 7171.091,74 | 96.465,64 574.291 ,98 27.871,00 46.047,36 26.415,76

Que dès l’ouverture de la procédure la dirigeante a manifesté le souhait de présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation.

4-

Que lors de l’audience du 16 janvier 2017 le soussigné avait indiqué qu’une telle perspective apparaissait difficilement réalisable eu égard aux résultats d’exploitation connus et à l’importance du passif recensé.

Que le soussigné s’était notamment inquiété, suite à l’importante réduction d’effectif au début de la période d’observation, de la capacité de la SAS SATHERM à faire face aux commandes en cours et à maintenir un chiffre d’affaires suffisant pour présenter un plan.

Que le compte de résultat du 22 novembre 2016 au 20 avril 2017, certifié par l’expert comptable, révélant un résultat net bénéficiaire de 58.572,00 € tendait à démontrer qu’un plan de redressement par voie de continuation pouvait être envisagé.

Que cependant à ce jour le soussigné reste dans l’attente d’un compte de résultat couvrant l’ensemble de la période d’observation, certifié par un expert comptable, et d’une situation de trésorerie avant d’émettre un avis quant à la présentation d’un plan.

Qu''à ce stade de la procédure le soussigné est très réservé quant à la capacité de la société SATHERM à présenter un plan.

Qu’en effet la société ne s’est acquittée qu’irrégulièrement du versement de la provision mensuelle de 5.000,00 € mise à sa charge par jugement du 2! mai 2017 et demeure à ce titre redevable d’une somme de 10.000,00 €.

Que par ailleurs le soussigné a été avisé par la SAS G.L.I. de ce que la SAS SATHERM n’avait pas respecté les délais de livraison d’une importante commande d’un montant de 681 .900,00 € HT portant sur un four.

Que la société G.L.I. se plaint notamment du manque de communication de la SAS SATHERM.

Qu’il existe un risque que d’importantes pénalités de retard soient mises à la charge de la SAS SATHERM, obérant toutes chances de redressement.

Que l’état des commandes à encaisser au 24 septembre 2017 s’élève à 695.923,12 € HT incluant la commande de la SAS G.EL.f. pour un montant de 348.900,00 €

Qu’au stade de la procédure, aucune dette d’exploitation relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce n’a été portée à la connaissance du soussigné.

C’est pourquoi, sous réserve de l’appréciation souveraine du Tribunal, le soussigné ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dans l’attente de la communication d’un compte de résultat certifié couvrant l’ensemble de la période d’observation.

I J ::* Mandataire.Judiciaife de, SAS SATHERM

PJ.: – état des créances – état des commandes à encaisser au 24 septembre 2017 – courrier adressé par la société G.L.I.

-5-

N° de R.G. : 2017003137 N° de PC : 2016-3911

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/10/2017

Titulaire de la procédure collective :

SAS SATHERM

Ingénierie, prototypage, construction et modification d’équipements thermiques et industriels.

[…]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 803406792 2014B00559

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 21/11/2016, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS SATHERM, a désigné Maître I J comme mandataire judiciaire, Madame Z A comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution en chambre du conseil à l’audience du 16/01/2017 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 16/01/2017, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 21/05/2017 et a fixé nouvelle comparution en chambre du conseil à l’audience du 15/05/2017 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation, le projet de plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 15/05/2017, le Tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et le versement d’une provision mensuelle de 5.000 euros entre les mains du mandataire judiciaire et a fixé nouvelle comparution en chambre du conseil à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

— Maître I J, Mandataire Judiciaire, lequel donne lecture de sa requête déposée au Greffe le 26/09/2017, déclare n’avoir pas eu connaissance de l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce et que la dirigeante souhaite présenter à terme un plan de redressement pour lequel il émet un avis très réservé et ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation afin de permettre à la société débitrice de communiquer un compte de résultat couvrant toute la période d’observation certifié par un Expert-comptable,

— Monsieur B X, assisté de Maître SPEDER, avocat au Barreau de Valenciennes, lequel reconnaît l’existence du contentieux existant entre la SAS SATHERM et la SAS G.L.I. et sollicite le maintien de la période d’observation,

En l’absence de :

— Madame K X née Y, ès qualités de Présidente de la SAS SATHERM,

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions,

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ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties en cause,

VU le rapport du Juge-Commissaire, DONNE ACTE à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions, VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 21/11/2016 et la poursuite d’activitéjusqu’au 21/11/2017 pour :

SAS SATHERM

[…]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 803406792 2014B00559

élaborer un éventuel projet de plan de redressement,

FIXE la comparution au 20/11/2017 à 15:15 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour statuer sur le projet de plan, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur » et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au Mandataire Judiciaire par remise électronique sécurisée de Monsieur le Greffier et sa communication à Monsieur le Procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Pascal HERVIEU, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Monsieur Laurent DUMAINE

Mis en délibéré le : 02/10/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Pascal HERVIEU, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi deux octobre deux mille dix-sept par Monsieur Yannick DUVERGER Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Yannick DUVERGER Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

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