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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE

ROLE : 2016004155 DATE : 7 DECEMBRE 2016 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur B C : Monsieur X Madame D GREFFIER : E F G MINISTERE PUBLIC : Monsieur Y DATE DES DEBATS : 7 DECEMBRE 2016 PARTIES EN CAUSE : SARL MINILOTIN RCS 800 393 118 4 place de l’Eglise 44160 SAINTE ANNE SUR BRIVET Représentée par M^e Z, Avocat au Barreau de Saint Nazaire APRES EN AVOIR DELIBERE : PROCEDURE : Suivant procès-verbal dressé au greffe de ce tribunal le 5 décembre 2016, Maître Z, a effectué la déclaration de cessation des paiements de la SARL à associé

unique MINOLOTIN,

M^e Z été appelé à comparaître devant le tribunal selon convocation remise par le greffe, à l’audience du 7 décembre 2016,

Monsieur le Procureur de la République a été informé de la procédure,

A l’audience du 7 décembre 2016, M^e Z a comparu.

MOYENS :

Lors des débats, M^e Z, expose qu’elle a effectué la déclaration de cessation des paiements de la SARL à associé unique MINILOTIN, à la suite du décès de sa gérante, associée unique, Madame H I J A, mandatée par Monsieur Denis MAUJEAN, conjoint survivant, Mademoiselle Loryne MAUJEAN, Monsieur Quentin MAUJEAN, mineurs, représentés par leur père, Denis MAUJEAN,

Que la société n’a plus d’activité, n’emploie pas de salarié,

Que le décès de Madame A laisse comme héritiers son époux qui n’avait aucune part dans la société et ses deux enfants mineurs,

SUR QUOI :

ATTENDU que suite au décès de la gérante associée unique de la société, celle-ci se trouve sans représentant légal habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements,

Que la demande est dès lors irrecevable,

Que les héritiers de la société seront renvoyés à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de procéder s’il y a lieu, à la déclaration de cessation des paiements,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire:

Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé, et entendu en ses réquisitions,

CONSTATE que les héritiers de Madame A, gérante associée unique de la société MINILOTIN n’ont pas qualité à saisir le tribunal en vue de prononcer la liquidation judiciaire de la société MINILOTIN,

RENVOIE les héritiers de Madame A à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de procéder s’il y a lieu, à la déclaration de cessation des paiements,

CONDAMNE les requérants aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de soixante six euros soixante dix centimes.

La minute du jugement est signée par Monsieur Jacques B, Président, et par Monsieur E F G, greffier.