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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, 26 juin 2018, n° 2018001130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2018001130 |
Sur les parties
| Parties : | LA CREMAILLERE (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001130
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 26/06/2018
DEMANDEURS : TRIBUNAL DE COMMERCE
Mandataire judiciaire Maitre Paul-Henri SORET 11, […]
REPRESENTANT(S) : Monsieur Arnaud LE BORGNE
[…]
DEFENDEUR (S) : LA CREMAILLERE (SARL) 2, RUE DU GENERAL DE GAULLE SPEZET
[…]
REPRESENTANT(S) : Madame X Y gérante de la société – Présente
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Monsieur Z A Président d’audience JUGE (S) : Monsieur Olivier JAN
Monsieur B C GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND
[…]
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame Nathalie LE CLERC’H, Vice-Procureur
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/06/2018
[…]
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 26/06/2018
No DE ROLE : 2018 001130 PROCEDURE : 41018077 LA CREMAILLERE (SARL)
Par jugement en date du 24/04/2018, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, dans l’affaire citée en référence, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.
Conformément à l’article L 631-15 l’affaire a été rappelée à l’audience de ce jour.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire, de l’avis du Juge- Commissaire, et en l’état actuel des renseignements et explications recueillis en chambre du conseil que 14 poursuite de la période d’observation peut être ordonnée.
Il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.631.15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la communication du dossier au Ministère Public et entendu en ses réquisitions
Vu l’avis du juge-commissaire
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le redressement judiciaire de LA CREMAILLERE (SARL)
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 18/09/20108 à 8 heures 30.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le
26/06/2018, où étaient et siégeaient le Président, les juges et le Greffier sus-nommés.
Le Président, La G
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