TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

N° RG : 2016005548 N° IP : 20161P000695 V/Ref. : 1600088/451

Demandeur(s) :

X F

[…], 8930 MENEN REKKEM à […]

— Représenté par : SCP C & E – […]

Défendeur(s) : […]

NOUS, Eric FELDMANN, Président du Tribunal, assisté de Monsieur Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier, Vu la requête annexée et les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demande nous parait fondée, ENJOIGNONS à Sàrl CHAMAL de payer à X F, en deniers ou quittances valables :

En principal la somme de 4 224,09 euros

200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

134,09 euros de sommation

44,00 euros de frais de présentation de requête

Intérêts selon la requête à compter du 23/02/2016 sur le principal Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 39.00 euros

Rejetons pour le surplus la demande

Disons que la présente ordonnance sera signifiée à la diligence du demandeur (délai six mois).

Fait à Tourcoing, le 31 MAPS 291$ Le Greffier Associé, Pour le Président, Monsieur Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT

EL

Monsieur Z A

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole ED 30/03/2016 15:21:00 Page 1/1 (1) +162107273*

INJONCTION : REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT n° de Greffe

DE PAYER du TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE-METROPOLE de TOURCOING Y£ de 055 6AS | Dossier n° 1600088/ 451 CREANCIER MANDATAIRE X F, dont le siège social est situé […], 8930 ur nie . MENEN – REKKEM à […], Rage agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Huissiers de Justice associés domicilié en cette qualité audit siège social […]

Tél : +33(0) 320.552.440

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par:

SARLCHAMAL

[…]

[…]

[…] des Sommes dues CLAUSE PENALE Facture 141224573 du 15/12/2014 ARTICLE 700 CPC 1 000,00 Facture 14224120 du 17/11/2014 DOMMAGES – INTERETS Facture 14224699 du 23/12/2014 FRAIS DE GREFFE . 39,00 . Facture 15225304 du 30/01/2015 INTERETS ACQUIS POUR MEMOIRE À compter de la mise en demeure Sommation de Payer 134,09 | Sommation de payer en L du 23.02.2016 Frais Requête ttc | 44,00 Article 6 et 7 du Tarif (décret du 12.12.1996) Acompte{s)à DÉDUIRE TOTAL 5 441,18

A LILLE le 18.03.2016

COUT DE LA FORMALITE : Droits fixes, article 6 & 7… 44,00 TVA Pneus, TOTAL coût requête tte… 44,00 | ORDONNANCE se h 2 Nous, PRESIDENT DU TRIBUNAL, assisté du Greffier Te

Vu la requête qui précède et l’article 1409 du Code de Procédure Civile, attendu que la de CHAMAL – de payer en deniers ou quittances valable:

à compter du

1°) la somme de : en principal avec intérêts au taux de

Ps js

2°) les dépens et à la Taxe aide juridique :

3°) les frais de signification : nance sera signifiée à l’initiative du créancier conformément à l’article 1411 du C.P.C.

ms RSR

Disons que la présente or

A , le Le Greffier, Le Président du Tribunal,

Signification effectuée le à par acte de M^e Huissier de Justice. Vu, sans opposition, le Le Greffier

B C & D E

7e

[…]

en […]

KT

nn CO TD La 2 A KA 5 ==

. qe Tribunal de Grande instance he à

TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE-METROPOLE 445 BOULEVARD GAMBETTA

[…]

REFERENCE À RAPPELER : Affaire : X F c/ CHAMAL Vos rés: Te

Nos réfs : 1600088/AV/ 259

Dossier suivi par : AV 03.20.55.24.40 C.E@gmail.com

' LILLE, le 20 avril 2016 – Cas

Je vous prie de trouver ci-joint, l’expédition de la signification d’ordonnance d’injonction de payer délivrée en L du 19.04.2016 suivant exploit de mon ministère.

Je vous remercie de me faire parvenir l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire dès que le délai d’opposition sera écoulé.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués et dévoués

Depuis le 01/01/2015, compétence étendue à tout le Département du Nord

[…] – & : +33 (0) 320.552.440 – & : +33 (0) 320.316.616 – E@gmail.com Etude ouverte du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 – Métro Porte des Postes

Société civile Professionnelle titulaire d’un office d’Huissier de Justice inscrite au Registre du Commerce de Lille n°497 760 223 et au capital de 320 000.00 Euros – TVA : FR 1949776022300014 – SIRET : 497 760 223 00014 – APE : […] « Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vaus bénéficiez d’un droit d’accés et de rectiicatian aux informations qui vous concerne, Pour exercer ce droit, veuillez-vous adresser aux personnes habilitées de l’étude. » |

Mernbre d’une association agréée le règlement des honoraires par chèque est accepté. RIB : IBAN : FR94 4003 1000 0100 0030 1161 Y53 – BIC : CDCGFRPP

C B | &

Huissiers de Justice Associés

[…]

& : +33 (0) 320.552.440 & : +33 (0) 320.316.616

àkinget E@gmail.com

Palement CB par téléphone et via notre site Internet www.huissiers-lilleS9.com

ET

compétence étendue à tout le Département du Nord

Compte bancaire C.D.C. FR94 4003 1000 0100 0030 1161 Y53 BIC : COCGFRPP

ACTE D’HUISSIER DE

JUSTICE

[…]

Références : 1600088/553/AV Edité le 11.04.2016

SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER

L’AN DEUX MILLE SEIZE et le DIX NEUF AVRIL

J’ai, Société Civile Professionnelle B C et D E, Huissiers de Justice Associés à la résidence du […], […], l’un d’eux soussigné,

A

SARL CHAMAL

[…]

[…]

[…]

Où étant et parlant à comme il est dit en fin d’acte À LA DEMANDE DE

X F, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Élisant P en mon étude,

[…]

D’Une Requête en L du 18 mars 2016 et d’une Ordonnance portant injonction de payer rendue le par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en L du 31 mars 2016

En veriu de cette ordonnance, vous êtes redevable au demandeur des sommes suivantes

+ PRINCIPAL CREANCE (selon détail joint)… 4 224,09 + ARTICLE 700 CPC nn 200,00 + _INTERETS ACQUIS au taux annuel de 1,01% 5,61

+ FRAIS DE PROCEDURE 217,09 + Droit de Recouvrement ou d’Encaissement Art. 8 ttc… + Coût de l’acte Htc… rennes 74,69 À DEDUIRE LE(S) ACOMPTE(S) REÇUS)… | SOLDE APAYERen Euros | | 472148 |

En conséquence, je vous fais sommation d’avoir :

soit à payer le montant des sommes fixées par l’ordonnance présentement signifiée selon détail qui précède, soit, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

[…]

L’opposition doit être formée dans un délai de UN MOIS à compter de la L indiquée en tête du présent acte si celui-ci est remis à votre personne.

À défaut de remise de l’acte à voire personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’UN MOIS suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie de vos biens.

'Société Civile Professionnelle A. C & J. E Huissiers de Justice associés […] Fax : +33(0) 320.316.616 mail C.madiere@gmail.com www.huissiers-ille59.com Siret 49776022300014

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

CDUT ACTE (Décret 096-1080 du 12.12.1996)

[…]

Article 6 & 7… 52,80 DROIT D’ENGAGEMENT

DE POURSUITES

Anticle 13…

[…]

Article 18.

HT. TVA… […]

Article 20 13,04 LETTRE

Article 20… 1,18 DÉBOURS………….

TTC. mms 74,69

Acte soumis à la taxe forfaitaire

Références : 1600088/PCM/AV Edité le 19.04.2016

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER ([…])

En L du DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE SEIZE

A LA DEMANDE DE :

X F, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

SIGNIFIE A

SARL […]

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : vérification au Registre du Commerce présence d’une enseigne

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : locaux fermés lors de notre passage

N’ayant trouvé au siège du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications

que d’un côté le Y et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage L de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le Y du requérant a été laissé au P du signifiè conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 3 feuilles. Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification

Maître D E

Société Civile Professionnelle Q-R S – G H

Avocats au Barreau de Lille

Q R S MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE DEA de Droit des Affaires COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

DESS de gestion ct \

G H . Service Greffe

DEA de Droit des Affaires, Ancien Mandataire de […]

Avocats Associés […]

[…] des Affaires

Juriste LILLE, le 04 Août 2016

Dépôt au Secrétariat Greffe du T.C. c/ Récépissé

V.Réf.: Dossier N° RG / 2016005548 N° IP / 20161P000695

N. Réf.: Opp. IP – CHAMAL SÀRL c/ X F

[…]

Monsieur le Président,

Je suis le Conseil de la Société CHAMAL SÀRL ayant siège à LILLE, […] et représentée par Madame I J, Gérant.

À cet égard, je vous adresse la présente aux fins de former opposition à l’Ordonnance d’Injonction de Payer que vous avez rendue à son encontre le 31 Mars 2016 et revêtue de la formule exécutoire le 26 Mai 2016 au bénéfice de la Société X F pour un montant en principal de 4 224.09 €.

En effet, Madame I J, ès qualité, conteste formellement avoir reçu les marchandises alléguées et facturées par la Société X F, laquelle n’a jamais satisfait à la demande de communication des bons de livraison y afférents et qui devraient être dûment signés par l’intéressée.

Sur ces motifs, je vous remercie de considérer la présente contestation.

20 Rue Princesse – […] Tél. 03 20 31 01 46 – Télécopie 03 20 31 90 69 – Case Palais 94 E-mail : S-H@nordnet.fr TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 44332691419 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

La signification de ladite ordonnance, le 02 Juin 2016, n’ayant pas été faite à personne, la présente opposition est formée dans le mois de la première mesure d’exécution, soit une

saisie attribution du 06 Juillet 2016. Vous en souhaitant bonne réception,

Et sous le bénéfice de vos observations,

Je vous prie d’agré teur le Président, l’expression de mes salutations dévouées.

J.F. P S.C.P D’AVODATS Q-R S 2G, […]

20 Rue Princesse – […] Tél. 03 20 31 01 46 – Télécopie 03 20 31 90 69 – Case Palais 94 E-mail : S-H@nordnet.fr TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 44332691419 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

EI

D a A Es ni æ TG re 2 & ea E] es

[…]

[…]

& : +33 (0) 20.552.440 & : +33 (0) 320.316.616

mariere@gmail.com Paiement CB par téléphone et via

notre site Internet www.huissiers-lifle59.com

compétence étendue à tout le Département du Nord

Compte bancaire C.D.C. FR94 4003 1000 0100 0030 1161 Y53 BIC : CDCGFRPP

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

[…]. R444-3 66,50 DEP. […] 1,18 TIC (2) 88,39

Références : 1600088/B24/AV ' Edité le 06.07.2016

[…]

Article R211-3 du code des Procédures Civiles d’Exécution

J’ai, Société Civile Professionnelle B C et D E, Huissiers de Justice Associés à la résidence du […], […], l’un d’eux soussigné,

mass 1e

L’AN DEUX MILLE SEIZE et le

RAPPELLE ET SIGNIFIE À :

SARL CHAMAL

[…]

[…]

[…]

Où étant et parlant à comme il est dit en fin d’acte À LA DEMANDE DE

X F, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social |

Élisant P en mon étude,

[…]

D’un PROCES-VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION dressé par acte de mon Ministère en L du 06.07.2016 entre les mains de la BNP PARIBAS […] […]

Je vous informe que le montant de la somme à caractère alimentaire laissé à votre disposition est de 524,68 euros (qui ne peut être supérieur au montant du RSA) en application de l’article R162-2 du code des procédures civiles d’exécution, Je vous déclare que cette mise à disposition à votre profit est opérée sur le compte saisi (article R211-3 du c’e des procédures civiles d’exécution). Vous déclarant que vous ne pouvez. bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition du débiteur (Article R162-3 du code des procédures civiles d’exécution).

[…]

Vous pouvez autoriser l’Etude par écrit à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui sont dues à votre créancier afin de pouvoir faire cesser les effets de la saisie.

Les. contestations. relatives.à.cette saisie attribution doivent.être soulevées, -à- peine d’irrecevabilité, | dans le délai d’un mois qui suit la signification du présent acte ce délai expirant le :

[…]

Elles doivent être portées devant le Juge de l’Exécution du lieu de votre P, à Juge de l’exécution de Lille […] par assignation. Ces contestations doivent être dénoncées le jour même de l’assignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier qui a pratiqué la saisie, afin d’éviter la délivrance du certificat de non contestation qui permet de se faire remettre les sommes saisies.

B &

MAREIEFE D

[…]

Huissiers de Justice Associés

[…]

& : +33 (0) 320.552.440 2 : +33 (0) 320.316.616

E@gmail.com Paiement CB par téléphone et via

notre site internet www.huissiers-lille59.com

compétence étendue à tout fe Département du Nard

Compte bancaïre C.D.C. FRS4 4003 1000 0100 0030 1161 y53 BIC : CDCGFRPP

ACTE D’HUISSIER DE | […]

COUT ACTE

EMOLUMENT ART. […]

HT 95,61 TVA %

[…]

[…] (i) 108,65

FRAIS POSTAUX 1,18

TTC (2) 109,83

Références : 1600088/B04/AV Edité le 27.06.2016

à […]

Article R211-1 du Gode des Procédurés Giviles d’Exécution. Éticie R211-1 du Gode des Procédurés Giviles d’Exécution. L’AN DEUX MILLE SEIÆetle Six ÿ® à:

J’ai, Société Civile Professionnelle B C et D E, Huissiers de Justice Associés à la résidence du […], […], l’un d’eux SOusSigné,

A:

S.A. BNP PARIBAS

[…]

[…]

Où étant et parlant à comme il est dit en fin d’acte A LA DEMANDE DE

X F, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Élisant P en mon étude,

EN VERTU :

D’Une Requête en L du 18 mars 2016 et d’une Ordonnance portant injonction de payer rendue le par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en L du 31 mars 2016, revetue de la formule exécutoire le 26 mai 2016 précédemment signifié, et à ce jour définitif.

Procëde par le présent acte à la saisie attribution des sommes dont vous êtes personnellement tenu envers :

SARL CHAMAL

[…]

[…]

[…]

POUR PAIEMENT DE LA SOMME DE :

+ PRINCIPAL CREANCE (Selon défait join _ 4 22409 * DOMMAGES- INTERETS……. . : + CLAUSE PENALE + ARTICLE 700 CPC… 209,00 + _INTERETS ACQUIS au faux annuel de BOTH re 14,61 *_ Provision pour intérêts à échoir /1 mois… 3,51 * ACCESSOIRES ET DIVERS… . * FRAIS DE PROCEDURE …. . 513,60 + Emolument Proportionnel (Art. A444-31 C.COM.).. nn 14,63 * Frais de la présente procédure fsaur à parfaire ou à diminuer} (vair détail) … 271,61 + Coûtde l’acte tic : 109,83

Références : 1600088/B01/AV Edité le 27.06.2016

Lest dit dans l’arficle.L162-2 du Code des procédures cviles d’exécution.

À DEDUIRE LE(S) ACOMPTE(S) REÇU(S) un ns | |

SOLDE À PAYER en Euros! |[ 535188 | à K L Actes en attentes Montant 27.06.16 DEN.SAISIE ATTRIB. 88,39 27.06.16 CERTIFIC. N/CONT. 42,90 27.06.16 SIG.NON CONTEST.HU 17,67 27.06.16 MAINLEVEE QUITTANC 62,65

[…]

Vous êtes personnellement tenu envers le créancier saisissant et il vous est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que vous devez au débiteur.

Je vous rappelle les dispositions de l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution:

'Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. «

Vous êtes tenu de me fournir ces renseignements sur le champ, et à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces relatifs à l’étendue de vos obligations envers le débiteur.

'Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne Physique, dans la limite du solde créditeur du ou des compfes au jour de la saisie, une somme à caraciére alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L 262-2 du.code de l’action sociäle et des familles {RSA). « comme il

est dit dans L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Rappel des textes légaux :

Article L211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles.d’exéeution :

«L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du fiers ainsi que de fous ses accessoires. Il rend le fiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation*

-5 du Code des procédures civiles d’exécution :

Arficle R211

« Le fiers saisi qui, sans motif légitime, ne foumit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ".

Arlicle R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution :

«A peine d’irecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mais à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de Justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le fiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard Je Jour de l’audience «

Atticle L211-4 alinéa 3 du Code des procédures civilés d’exécution :

«Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délei prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.

'Le fiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale-et des familles (RSA). « comme il

Société Civile Professionnelle À. C & J. E Huissiers de Justice associés 51 bid de Strasbourg […] Tél : +33(0) 320.552.440 Fax : +33(0) 320.316.616 mail C.E@gmail.com www.huissiers-file59.com Siret 49776022300014

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

COUT ACTE

[…]

87,94 DE.P.

Art.

VACATION

TRANSPORT

ns TT

HT. 95,61 TVA %

[…]

Art, […]

1,18

DEBOURS

109,83

Acte soumis à la taxe forfaitaire

Références : 1600088/MH7/AV Edité le 06.07.2016

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE […] – BANQUE . ,

(REMISE À PERSONNE MORALE) L’An DEUX MILLE SEIZE le SIX JUILLET à 15h00

A LA DEMANDE DE :

X F, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

social

SIGNIFIE À

S.A. BNP PARIBAS 8 […]

Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ant été faites.

Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : vérification au Registre du Commerce

confirmation par la personne présente

présence d’une enseigne

Où j’ai rencontré :

Mr M N

employé

qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 3 feuilles,

Maître D E

Références : 1600088/B01/AV Edité le 27.06.2016

* M

AQUOIIL M’A REPONDU PAR: Mr Mules Regn els

Que le compte n° fee. LhA..S Burn est créditeur/débiteur de 82% Suros Que le compte n°… est créditeur/débiteur de euros Que le compte n°… est crédifeur/débiteur de euros Que le… 1… est créditeur/débiteur de… Que le co-fitulaire du compte n°… se nomme rennes rem nes Soit la somme totale de …. +. / ST ess

© Après'

© Avant

en concemé par

La déduction du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne (soit 524.16 euros)

Et qu’il n’y a pas d’autre compte, livret ou plan saisissable par voie de saisie attribution ouvert au Y du (ou des) débiteur(s).

Requis de signer cetie déclaration :

Pièces justificatives communiquées et annexes à l’original :

[…] À défaut de tenir compte de la présente saisie, vous pouvez être tenu à répétition sur vos propres deniers.

Le réglement sera à effectuer à mon ordre et à mon Etude, sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par mon ministère ou d’une déclaration écrite du débiteur.

En cas de refus de paiement des sommes que vous avez reconnu devoir ou dont vous serez jugé débiteur, un titre exécutoire pourra être délivré par le Juge de l’exécution.

Saciété Civile Professionnelle A. C & J. E Huissiers de.Justice associés […] Fax : +33(0) 320.316.616 mail C mariere@gmail.com wmw.huissiers-ille59.com Siret 49776022300014

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Références : 1600088/MTS/AV

Affaire : X F À +. Y de l’acte : DENONCE DE SAISIE-ATTRIBUTION BANQU Signifié à : SARL CHAMAL

[…]

[…]

À l’adresse du destinataire, dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix, et suivant les déclarations qui lui ont été faites, la copie de l’acte a été remise par : -

Q l’Huissier de Justice. Lee assermenté

I À PERSONNE PHYSIQUE

Au destinataire ainsi déclarée D Rencontré à son P L] Autres

QT A PERSONNE MORALE, parlant à une personne qui se déclare habilitée à recevoir :

A M^e DOU Prénom : Mu Qualité 7

Ainsi déclaré(e }et qui m’a dédaré être tte } à recevoir l’acte La lettre prévue par l’art.658 d8 N.C.P.C/a été adressée avec une copie de l’acte le premier jour ouvrable suivant la L du présent acte

A pomiciLE ELU, par le destinataire chez :

M Y: Prénom : Qualité

Ainsi déclaré (e } et qui m’a déclaré être habilité(e } à recevoir l’acte.

La lettre prévue par l’art658 du C.P.C.comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte K Signification au plus tard le prernier jour ouvrable suivant la L du présent acte.

A P OU RESIDENCE

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précision suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire, et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, l’acte à été remis sous enveloppe fermée ne partant d’autres indications que d’un côté les Y et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté le cachet de l’Huissier apposé sur la fermeture du pli

À une PERSONNE PRESENTE à son P : ©

M Y: Prénom :

Qualité :

Ainsi déclarée et qui a accepté de recevoir copie de l’acte.

Un avis de passage L de ce jour a été laissé au P, conformément à l’article 655 du C.P.C. et la lettre prévue par l’art 658 du C.P.C, comportant les mêmes mentians que l’avis de passage a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la L du présent acte.

[…]

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendan impossible la remise à personne, ou à une persanne présente acceptant de recevoir,et vérificatians faites que le destinataire est domicilié l’adresse indiquée suivant les élèments indiqués ci-après.

La capie du présent acte a été dépasée en natre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nam es adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passag) L a été laissé ce jour au damicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la letire prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant le: mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la L du présent.

Circonstances rendant impossible la signification à une personne qu à une personne présente :

D l’intéressé est absent la personne présente refuse l’acte D Autre :

DETAILS DES VERIFICATIONS o Gardien o Boîtes aux letires © Y sur parte o Commerçant o Confirmation par Voisin o Y sur sonnette o Tableau des occupants o Autre :

Tous les paragraphes non marquês d’une croix sant réputés NON ÉCRITS. Le présent acte comporte feuilles. Visa par l’HUISSIER de JUSTICE des mentians relatives à la signifcation.

M^e C B

M^e E D

Huissiers de Justice Associés

[…]

: +33 (0) 320.552.440 Æ : +33 (0) 320.316.616

mariere@gmail.com Paiement CB par téléphone et via

notre site Internet www.huissiers-ille59.com

compétence étendue à tout le Département du Nord

Compte bancaire C.D.C. FR94 4003 1000 0109 0030 1161 Y53

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ACTE D’HUISSIER DE

[…]

COUT ACTE

EMOLUMENT ART. […]

HT 59,15 TVA % […]

[…]

TIC (1) 72,19

FRAIS POSTAUX 1,18

nc e} 73,37

Références : 1600088/554/AV Frité le 01 06 20146

SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE

L’AN DEUX MILLE SEIZE et le Vous Ke.

J’ai, Société Civile Professionnelle B C et D E, Huissiers de Justice Associés à Le résidence du […], […], l’un d’eux soussigné,

A:

SARL CHAMAL

[…]

[…]

[…]

Où étant et parlant à comme il est dit en fin d’acte A LA DEMANDE DE

X F, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social .

Élisant P en mon étude,

JE VOUS REMETS CI-JOINT COPIE :

D’Une Requête en L du 18 mars 2016 et d’une Ordonnance portant injonction de payer rendue le par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en L du 31 mars 2016, revetue de le

formule exécutoire le 26 mai 2016

En veriu de cette ordonnance, vous êtes redevable au demandeur des sommes suivantes

} + PRINCIPAL CREANCE détail join) Li 4 224,09 4 ARTICLE 700 CPC… ii 200,00 : + INTERETS ACQUIS au faux annuel de | 11,57 ! + ACCESSOIRES ET DIVERS… : + FRAIS DE PROCEDURE… à 377,58 | ! + Emolument Proportionnel (Art. A444-31 ii 14,62 ! + Coût de l’acte ttc…«   »| | 7337 | | A DEDUIRE LE(S) ACOMPTE{S) REÇUS) |

L SOLDE APAYERen Euros | | 4901,23 |

Si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été faite à personne, je vous rappelle que l’OPPOSITION peut être formée par le débiteur ou tout mandataire, par déclaration au Secrétariat Greffe du Tribunal ayant rendu l’ordonnance contre récépissé ou par lettre recommandée jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout partie les biens du débiteur.

L’opposition doit être formée au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE-METROPOLE 445 BOULEVARD GAMBETTA de TOURCOING (59200), par le débiteur ou tout mandataire soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée (article 1415 CPC) adressée au greffier de ce tribunal.

Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Satiété Civile Professionnelle , À.C &J. E Huissiars de Justice associés […] Fax : +33(0) 320.316.616 mail C E@gmail.com www. huissiers-fille59.com Siret 49776022300014

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Références : 1600088/MTS/AV

Affaire : X F Y de l’acte : SIGNIF. D’ORDONNANCE EXECUTOIRE D’INJONCTION DE PA Signifié à SARL CHAMAL

[…]

[…]

À l’adresse du destinataire, dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix, et suivant les déclarations qui lui ort

été faites, la copie de l’acte a été remise par : Q l’Huissier de Justice. We assermenté

QI) À PERSONNE PHYSIQUE Au destinataire ainsi déclarée Rencontré à son P C3 Autres

ET A PERSONNE MORALE, parant à une personne qui se déclare habilitée à recevoir :.

à Le Ê> ES – LRU) 3 Prénom : Huy MA ya Ainsi déciaré(e }et qui m LR hébilité(e } à recevoir l’acte

La lettre prévue par l’art.658 du N.G/P.C. a été adressée avec une copie de l’acte le premier jour ouvrable suivant la L du présent acte O P ELU, par le destinataire chez :

M Y : Prénom : Quatité

Ainsi déclaré (e ) et qui m’a déciaré être habïité(e ) à recevoir l’acte.

La lettre prévue par fart.658 du C.P.C.comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte K Signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la L du présent acte.

A P OU RESIDENCE

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précision suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire, et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, l’acte à été remis sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que d’un côté les Y et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté le cachet de l’Huissier apposé sur la fermeture du pli

À une PERSONNE PRESENTE à son P :

M Y : Prénom :

Quatité :

Ainsi déclarée et qui a accepté de recevoir copie de l’acte.

Un avis de passage L de ce jour a été laissé au P, confomément à l’article 655 du C.P.C. et la lettre prévue par l’art 658 du C.P.C, comportant les mêmes mentions que l’avis de passage a êté sdressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus fard le premier jour ouvrable suivant la L du présent acte.

CI ACTE DEPOSE A L’ETUDE

N’ayant pu, lars de mon passage, avair aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendan impossible ls remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir.et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après.

La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les Y es adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de F’Huissier de Justice apposé sur la femmeture du pli Un avis de passag L a été laissé ce jour au P confommément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant 1 mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du demier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la L du présent.

Circonstances rendant impossible la signification à une personne ou à une personne présente :

l’intéressé est absent [] la personne présente refuse l’acte CI Autre :

DETAILS DES VERIFICATIONS o Gardien o Boîtes aux lettres o Y sur porte o Commerçant o Confirmation par Voisin o Y sur sonnette o des occupants o Autre :

Tous les paragraphes non marqués d’une croix sont réputés NON ECRITS. Le présent acte comporte Visa par HUISSIER de JUSTICE des mentions relaives à la signification

7 feuilles. e C B

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