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N° de Rôle : 2018P00308

TRIBUNAL DE COMMERCE D''EVRY

1ère CHAMBRE

A L''AUDIENCE DU 28 Mai 2018. A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

rendue par le Tribunal composé de : Président : M^me Edith VEZARD

Juges : M^me Michèle WILK-JUILLIART M. X Y

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Pierre MARY. Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[…]

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 Avril 2018 par :

SARL CLIMA PLUS

[…]

[…]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d''EVRY sous le numéro 352888390,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

À)

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 26 Avril 2018,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. Z A, gérant de la SARL CLIMA PLUS,

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M^me Paule DEBETTE-HOAREAU,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du

20 juin 2016, homologué par le Tribunal de céans,

Attendu qu’il ressort des renseignements par le Tribunal au cours de cette audience que le débiteur n’est plus en mesure de faire face à ses engagements,

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 30 Avril

2018,

Qu’il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan avec toutes conséquences de droit, conformément à l’article L.626-27 du Code de Commerce,

I] échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire

prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce, et d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 28 juin 2018.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l’état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de redressement de la SARL CLIMA PLUS, homologué par le Tribunal de céans en date du 20 juin 2016,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL CLIMA PLUS

[…]

[…]

Fixe provisoirement au 30 Avril 2018 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Eric VALAT.

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Nomme M^e Alain-François SOUCHON […]

En qualité de hquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. Z A), dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce. :

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL ALLEMAND- NGUYEN, 15 rue de la Grange Batelière […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois

semaines à compter du présent jugement.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 28 juin 2018, et ce, sous la seule responsabilité du liquidateur.

Dit qu’il pourra y être mis fin à tout moment, si l’intérêt public vient à l’exiger.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L64]-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 mai 2020.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Minute signée par M^me Edith VEZARD, Président, et par M^e Pierre MARY, Greffier.