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[TERUNAL DE COMMERCE Val | REQU ETE à

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges

du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Le du

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ET

Mesdames et Messieurs les Président et Juges,

Le soussigné, X Y, mandataire judiciaire, domicilié en son étude […]

Agissant en qualité de Liquidateur à la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée de Monsieur Z A, Couvreur, anct à BOUSOIS, 1 chemin des Marpigneaux sis à VIEUX-RENG ([…]

Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 18/12/2017,

A l’honneur de vous exposer :

Que par jugement en date du 18/12/2017, votre Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur Z A,

Que le produit de la réalisation aux enchères publiques de l’actif mobilier permet de procéder aux opérations de vérification du passif ;

Que le délai pour ce faire semble incompatible avec les délais d’application de la liquidation judiciaire simplifiée tels que prévus à l’article L 644-5 du Code de Commerce,

Que l’article L 644-6 du Code de Commerce dispose qu’ « à tout moment, le Tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues… » au titre de la procédure simplifiée.

C’est pourquoi, l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vu la requête qui précède et les dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce,

mettre fin à l’application des règles de la procédure simplifiée et dire que les dispositions de la liquidation judiciaire s’appliqueront à la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur Z A.

Profond respect.

A VALENCIENNES, le 9 avril 2018

04/06/2018 2018002443 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/06/2018

RETOUR REGIME GENERAL

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18/12/2017, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur Z A

[…]

Non inscrit au RCS 521340752

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur Olivier PILLOT Juge du siège, _ Juge-commissaire suppléant Monsieur Serge MOREAU Juge du siège – Liquidat Judiciaire : Maître X Y […]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 03/05/2018, Maître X Y […], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que « Monsieur Z A » Représentant légal de l’entreprise a été convoqué par lettre recommandée par les soins de Monsieur le Greffier devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans le délai de 6 mois imposé par le régime de la liquidation judiciaire simplifiée,

ATTENDU que l’article L. 644-6 du Code de Commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que « A tout moment, le Tribunal peut décider, par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce relatif à la prorogation du délai de clôture,

QU’il convient, après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur, à savoir mettre fin au régime de la liquidation judiciaire simplifiée, faire à nouveau application du régime général de la liquidation, judiciaire et proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :

«

04/06/2018 2018002443 – 2

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel à été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête, représenté par Madame AUBURSIN Collaboratrice, VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU les articles L. 643-9 et L. 644-6 du Code de Commerce, Monsieur Z A

Comparait et s’en rapporte à justice

MET FIN à l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur Z A

[…]

Non inscrit au RCS 5211340752

Activité : Artisan couvreur

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 18 décembre 2019 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Z A ;

DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l’article R. 644-4 du Code de Commerce et mentionné d’office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le Greffier de ce Tribunal en application de l’article R. 621-8 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Michel DUQUENNE, Monsieur Benoît SCHILL, Juges.

Greffier d’audience : Madame Lydiane GUARIN

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 04/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Michel DUQUENNE, Monsieur Benoît SCHILL, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi quatre juin deux mille dix-huit par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Madame Lydiane GUARIN Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Madame Lydiane GUARIN Greffier