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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 26 oct. 2017, n° 2016008264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2016008264 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 008264
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 26/10/2017 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
PRESIDENT : KOVARIK CHRISTIAN JUGE : LAURENS ERIC
JUGE : JUAN ARNAUD GREFFIER D’AUDIENCE : […]
{présent uniquement aux débats)
En présence de Monsieur Gosselin Patrick, Vice-procureur près le TG] d’Aix-en-Provence
Jugement prononcé par remise au greffe le 26/10/2017 les parties ayant été informées à l’audience de la date de prononcé de la décision.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Vi DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES .
DEFENDEUR (S}: BEODOU Jamel – 23, […]
[…]
En présence du Liquidateur : Me VERRECCHIA Eric
BEDDOU Jamel 8 êté convoqué par le greffe par huissier devant le tribunal pour examen de la clôture des opérations de la liquidation, conformément à l’article L643-9 du code de commerce.
Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur qu’il n’existe plus aucun actif à réaliser.
Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la ciôture pour insuffisance d’actif et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicitès prèvues par la loi.
Attendu qu’il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré , statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de BEDDOU Jamel.
Dit que le greffier fera toutes mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Renvoie le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire .
[…]
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