REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 01 juillet 2025

La présente affaire a été entendue à l’audience du 17/07/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur, [K], [V], Président,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier V], Juge,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier D], Juge,

assistés de :

* Maître, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier U], greffier associé,

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Rôle n°

ENTRE

* Madame, [T], [D] née, [Y], [U]

,

[Localité 1], [Adresse 1]

Procédure, [Localité 2],

[Immatriculation 1] DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [C], [N] -,

[Adresse 2]

ET -, [W] S.A.S. SAS, [Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 01/07/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

,

[W] S.A.S. SAS, [Adresse 3]

Vente de carburants, lubrifiants, accessoires, mécanique et réparation et vente de véhicules neufs et d’occasion, location de véhicules

Inscrite au RCS sous le numéro 321 852 543 RCS, [Localité 3]

Le demandeur fait état dans son assignation d’une décision rendue par le Conseil des Prud’hommes de, [Localité 4] par ordonnance de référé du 18/07/2024, condamnant la SAS, [W] à payer la somme de 10 213,72 € à Madame, [T], [D] au titre des salaires de mars 2024 à juin 2024 ainsi qu’à verser les bulletins de salaires de mars à juin 2024 et au versement de la somme de 200 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Que la SAS, [W] n’a versé que la somme de 7 363,00 € ;

Que par jugement du 05/12/2024, le Conseil des Prud’hommes de, [Localité 4] :

« PRONONCE la résiliation judicaire du contrat de travail de Madame, [T], [D] née, [Y], [U] aux torts exclusifs de l’employeur la SAS, [W], prise en la personne de son représentant légal à compter du 05 décembre 2024 ;

« CONDAMNE la SAS, [W] à payer à Madame, [T], [D] née, [Y], [U] les sommes suivantes :

« . 7 685,51 Euros bruts à titre de rappel de salaires dejuillet 2024 au 5 décembre 2024

«. 552,54 Euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés d’octobre au 5 décembre 2024

« . 5 106,86 Euros bruts à titre de l’indemnité d’indemnité compensatrice du préavis

« . 510,69 Euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés surpréavis

« . 9 788,14 Euros nets à titre d’indemnité de licenciement

« DITque ces sommes porteront intérêt de droit au taux légal en vigueur à compter du 06 septembre 2024

« . 7 660 Euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

« . 700 Euros au titre de l’article 700 CPC

« DIT que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal en vigueur à compter du prononcé du présent jugement »…

Le demandeur n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 17 juillet 2025, le demandeur sollicite le prononcé d’un redressement judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

A l’audience du 17 juillet 2025, Monsieur, [W], dirigeant a été entendu en ses observations et indique que la société est encore en activité parce qu’il attend une somme de l’assurance suite à un sinistre de 2021, qu’il reste dû également des sommes à l’URSSAF et aux salairiés et qu’il sollicite l’autorisation d’une note en délibéré pour produire des éléments complémentaires ;

L’affaire a été mise en délibéré pour le 04 septembre 2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et le débiteur autorisé à produire une note en délibéré ;

A cette date le délibéré a été repoussé au 18 septembre 2025 et il est a précisé que le débiteur n’a produit aucun élément au Tribunal en délibéré ;

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ;

Il convient, en conséquence, d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 18/04/2024, de fixer la durée de la période d’observation et de la poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

,

[W] S.A.S. SAS, [Adresse 3] Vente de carburants, lubrifiants, accessoires, mécanique et réparation et vente de véhicules neufs et d’occasion, location de véhicules Inscrit au RCS sous le numéro 321 852 543 RCS, [Localité 3] ;

FIXE au 18 avril 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [X], [G] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître, [I], [P], [Adresse 4] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

Maître, [E], [L], Commissaire Priseur Commissaire de Justice près la résidence de, [Localité 3], demeurant, [Adresse 5] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 18 mars 2026 l’expiration de la période d’observation ;

RAPPELLE d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l’audience du :

20 novembre 2025 à 15 h 00

Palais de Justice, 2, [Adresse 6]

pour ordonner la poursuite de la période d’observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce ;

DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l’artilce R. 631-3 du Code de commerce ;

DIT que le greffier procédera à la convocation à cette l’audience, le cas échéant s’ils sont nommés ou désignés : de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d’audience le Ministère public ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à, [W] S.A.S. SAS ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE comme de droit l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier N] un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur, [K], [V]

Signe electroniquement par, [K], [V]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier N], un greffier ayant assure la mise a disposition.