Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 13 février 2018, n° 2018L00039

TCOM Brive-la-Gaillarde 13 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Brive-la-Gaillarde, pcl, 13 févr. 2018, n° 2018L00039
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde
Numéro(s) :	2018L00039

Sur les parties

Parties :	SEB CARRELAGE CONSTRUCTION

Texte intégral

LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL SEB CARRELAGE CONSTRUCTION […]

[…]

Activité : Pose en extérieur et intérieur de carrelages Dirigeant : Monsieur Sébastien URVOAS

Tribunal de Commerce de Brive

Requête afin que soit constatée l’impécuniosité Conformément aux dispositions de l’article L 663.3 du Code de Commerce

Dossier N° 21390/1V

À Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de Brive.

La SCP Z – Y – DEVOS BOT prise en la personne de M^e X Y, Mandataire Liquidateur, […],

À l’honneur de vous exposer :

Votre Tribunal par Jugement en date du 20/05/2014 a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL SEB CARRELAGE CONSTRUCTION et désigné l’exposant liquidateur.

Qu’il résulte des dispositions de l’article L 663.3 du Code de Commerce que :

« Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au Liquidateur ou au Mandataire Judiciaire d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L 663.2 une somme égale à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge Commissaire, et au va des justificatifs présentés par le Liquidateur ou le Mandataire Judiciaire.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le Liquidateur ou le Mandataire Judiciaire, et le seuil visé au Premier Alinéa. »

Qu’il résulte des dispositions de l’article R 663-41 du Code de Commerce que :

« Le seuil mentionné à l’article L663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros HT »

Que la requête en clôture pour insuffisance d’actif a été sollicitée.

Qu’il n’existe aucun actif.

Qu’il est donc demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure susvisée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Qu’au vu de l’absence totale d’actif, il n’a été encaissé aucun fonds, au titre des honoraires, le complément au plafond de 1.500,00 € est donc total, soit 1.500,00 €.

C’est pourquoi l’exposant prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Présidents et juges de : e constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SEB

CARRELAGE CONSTRUCTION. | e Dire qu’il sera alloué au mandataire judiciaire à titre d’indemnité la somme de 1 500.00 €.

BRIVE, le 16 janvier 2018

X Y

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Monsieur Philippe CHABREYROUX, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de SARL SEB CARRELAGE CONSTRUCTION.

Vu, la requête présentée, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Brive en date du Demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers impécunieux. Vu, l’article L 663.3 du Code de Commerce.

Vu, l’article R 663-41 du Code de Commerce

Vu, l’absence totale d’actif,

DONNONS un avis favorable, après avoir constaté l’impécuniosité de la procédure susvisée, à allouer au Mandataire Judiciaire, à titre d’indemnité, une somme de 1.500,00 €.

Ordonnons l’exécution provisoire.

[…] URSSAF DE LA CORREZE / Règlement CGEA 142€ URSSAF DE LA CORREZE / Règlement CGEA 142€ ARRCO AGS / Règlement CGEA 14268007

SCP Z – Y – […]

Traltement du 16 janvier 2018 – […]

[…]

Ecritures triées par numéros

Date

N° écriture

Code

Compte analytique bancaire

Libellé de l’écriture

N° chèque/remise Type

Recettes

Dépenses

18/12/2014

487906

642

SCP FAURE DECEMME/ PREL HONORAIRES PV INVENTAIRE

6001961

0,00 €

308,98 €

» 06/01/2015

« 489190

[…]

13/01/2015

491060 421

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES / RGT TVA DECEMBRE 2014 Intérêts Période achevée au 31/12/2014

2065606 C

0,00 €

92,43 €

0,86€

0,00 €

07/04/2015

501279

421

23/06/2015

511045 101

Intérêts Période achevée au 31/03/2015

0,84 €

0,00 €

Virement Cgea N° 15159004 Super

626,08 €

0,00 €

23/06/2015

511046 501

[…]

23/06/2015

511047 501

2047039 C

0,00 €

146,21 €

[…]

2047040 C

0,00 €

341,76 €

23/06/2015

511048

505

ÜRSSAF DE LA CORREZE / Réglement CGEA 15159004

23/06/2015

511049

505

2047041 C

0,00 €

15,02 €

URSSAF DE LA CORREZE / Règlement CGEA 15159004

2047042 C

0,00 €

98,67 €

23/06/2015

511050

ARRCO AGS / Règlement CGEA 15159004

02/07/2015

513632 421

2047043 C

0,00 €

24,42 €

intérêts Période achevée au 30/06/2015

0,85 €

0,00 €

07/10/2015

06/01/2016

537636 421

Intérêts Pérlode achevée au 30/09/2015

0,85 €

0,00 €

Intérêts Période achevée au 31/12/2015

0,63 €

0,00 €

[…]

05/04/2016

549550

— 

05/07/2016

24/05/2016

556112

REP

Intérêts Période achevée au 31/03/2016

0,64 €

0,00 €

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE / Forfait, R663-19, 2e du décret 2009- 1661 du 28.12.09

0001701

0,00 €

240,00 €

560779 421

07/10/2016

571279 421

__ REP. [intérêts Période achevée au 30/06/2016

0,61 €

0,00 €

Intérêts Période achevée au 30/09/2016

0,50 €

0,00 €

30/12/2016

579589

LA VIE CORREZIENNE / […]

avar

04/01/2017

581118 421

2093790 C

0,00 €

45,26 €

Intérêts Période achevée au 31/12/2016

0,50 €

0,00 €

«05/04/2017

591900 421

01/07/2017

603140 421

REP

Intérêts Période achevée au 31/03/2017

0,46 €

Intérêts Période achevée au 30/06/2017

0,46 €

04/10/2017

1612536 421

« REP

07/11/2017

R R R R R R R R R R R R| 525453 421 R R R R R R R R R R R

617830

REP

not

0,13 €

Intérêts Période achevée au 30/09/2017 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE / RGLT A VALOIR FRAIS

0002319

0,00 €

54 écritures – Total

17 086,19 €

16 879,26 €

Totaux par comptes financier – Mandat N° […]

Code

[…]

Solde

AGS

[COMPTE AGS

15 041,84 €

0,00€

REP

[CPTE REPART. […]

2 044,35 €

183742 €

206,93 €

17 086,19 €

16 879,26 €

206,93 €

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 13 Février 2018

2018L00039

Par jugement en date du 20/05/2014, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l''EURL SEB CARRELAGE CONSTRUCTION et nommé la SCP Z-Y-DEVOS-BOT mission conduite par Maître X Y demeurant […] à […] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 16/01/2018, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Le Mandataire judiciaire a procédé au dépôt au Greffe du compte rendu de fin de mission.

Vu la requête de ce même Mandataire, enregistrée au Greffe en date du 18/01/2018, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le Juge Commissaire en date du 5 Février 2018 qui a constaté que les conditions prévues à l’article L. 663-3 du Code de Commerce étaient réunies et a proposé de faire application dudit article pour indemniser la SCP Z- Y-DEVOS-BOT mandataire liquidateur.

Attendu que le produit de la réalisation de l’actif du débiteur ne permet pas au liquidateur judiciaire de percevoir la rémunération minimale prévue par l’article R. 663-41 du Code de Commerce.

Attendu en conséquence que les conditions sont réunies, il y a lieu pour le Tribunal de constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire à titre d’indemnité la somme de 1 500,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l''EURL SEB CARRELAGE CONSTRUCTION clôturée par jugement en date du 16/01/2018.

Fixe à la somme de 1 500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP Z-Y- DEVOS-BOT mission conduite par Maître X Y demeurant […] à […]

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

Passe les dépens du présent jugement et leurs suites en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brive du 09 Fevrier 2018 par M. Jean-Jacques JUILLARD-CONDAT, Président, Mrs. Michel GRILLON et Sylvain MAGRIT, Juges, assistés de M. Patrick BLACHE Greffier, délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience du 13 Février 2018. La minute du jugement est signée par le

Le Président. Jean-Jac ILLARD-CONDAT.