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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 29 mai 2018, n° 2018004961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018004961 |
Texte intégral
a
*1DE/00/91/43/91* N° de R.G. : 2018004961 N° PC : 2018/334
GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/05/2018
Sàrl CONCEPT ECOLOGIE HABITAT […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur F G-H faisant fonction de Président d’audience, Madame Françoise BONNIER, Monsieur Thomas GOURLET, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Ministère Public : Monsieur D E Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur F G-H faisant fonction de Président d’audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Par jugement en date du 03/04/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl CONCEPT ECOLOGIE HABITAT, et a nommé la SELAS X ET Z A représentée par Maître Z A mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Farid BOUSBA es-q représentant légal assisté de Maître HUMAIN substituant Maître BULTEAU avocat,
— Monsieur Y substituant la SELAS X ET Z A représentée par Maître Z A, Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur B C juge commissaire qui regrette le manque d’information mais n’est pas opposé au maintien de l’activité,
Attendu que Monsieur D E Vice Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité mais regrette également le manque d’information,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 03/10/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouiï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur D E Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU es articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
FIXE la comparution des parties au 26/06/2018 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la
[…]
[…]
liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilé
7
giés de procédure.
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