2017F01249 – 1734000013/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

06/12/2017 jugement du SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de Rôle : 2017F1249

Date de l’audience de mise en délibéré : 06 décembre 2017

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Z-A B Juges : Monsieur Olivier MARKARIAN : Monsieur Nicolas CHAFFOIS

Ministère Public : Monsieur Alex PERRIN Greffier : Maître Arnaud GUILLAND

Rôle n° ENTRE – URSSAF RHONE-ALPES 2017F1249 6 Rue du 19 Mars 1962 Procédure 69200 VENISSIEUX DEMANDEUR – attente

ET – Monsieur X Y Res les Poètes le Reseda 39 Rue Bouvet 26100 ROMANS-SUR-ISERE DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/12/2017 à URSSAF RHONE-ALPES Copie exécutoire délivrée le 07/12/2017 à M. X Y

2017F01249 – 1734000013/2

Attendu qu’à l’audience du 06/12/2017, il est porté à la connaissance du Tribunal par URSSAF RHONE-ALPES qu’elle entend se désister de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur X Y

Attendu qu’il convient d’en prendre acte et de statuer conformément à cette demande.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et premier ressort,

CONSTATE le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2017F1249 Entre : URSSAF RHONE-ALPES Et : Monsieur X Y

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 66,70 € TTC dont 11,12 € de TVA à la charge de URSSAF RHONE-ALPES.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur B Z-A, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier