TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 19 septembre 2025

Par acte de l’Huissier des Finances Publiques en date du 28 mai 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] (PRS) [Adresse 1] a assigné l’EURL MC CREATION afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et R640-1 du code de Commerce.

L’EURL MC CREATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 504 187 352 et exerce une activité de Menuiserie installation et agencement d’intérieurs au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [H] [W] gérant de l’entreprise, a été entendu en Chambre du Conseil du 18 juillet 2025 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements et du dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; Monsieur [H] [W] ajoute avoir de potentiels repreneurs du fonds de commerce.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 180 000,00 €uros et employant un salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

Une cession de fonds de commerce de l’EURL MC CREATION est envisagée et étant de nature à régler les créanciers, le maintien provisoire de l’activité pour une durée de trois mois est justifié au regard des dispositions de l’article L641-10 al 2 et L 642-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution de Monsieur [H] [W], gérant de l’EURL MC CREATION.

Maître [K] entendu en sa plaidoirie.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de l’EURL MC CREATION, dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS de BRIVE 504 187 352,

Ordonne le maintien provisoire de l’activité pour une durée de trois mois à compter du présent jugement afin de permettre la cession du fonds de commerce.

Dit que cette mesure cessera de plein droit à l’expiration de ce délai sauf prorogation décidée par le Tribunal.

Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SELARL LGA, représentée par Maître [Y] [J], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ REC, commissaire de justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce,

Dit qu’en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d’établir l’inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s’en charger,

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Dit que le liquidateur est chargé de procéder à toutes diligences utiles à la réalisation de la cession

Dit que l’EURL MC CREATION devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 18 septembre 2026 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 05 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et M^me Nathalie FAYAT, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 19 septembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.