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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 23 nov. 2017, n° 2015006153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2015006153 |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2015 006153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement de radiation du 23/11/2017
Demandeur(s) : Maître Judith DOUTRESSOULLE 77, […] Représentant(s) : Comparant en personne
Défendeur(s) : Monsieur X Y […] Représentant(s) : Non comparant et non représenté
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Pierre ESTORGES Juge(s) titulaire(s) _ : Bruno DURAND : Jacques RIPAUX Assistés lors des débats par Sophie JONVAL, greffier associée
Débats à l’audience du 23/11/2017
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n°2015 006153, concernant Maître Judith DOUTRESSOULLE contre Monsieur X Y,
Et se déclare déssaisi à compter de ce jour.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Caen, du 23/11/2017.
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