N° de Minute : 2018L00414 N° de Rôle : 2017L02551

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 31 Janvier 2018, […].

Délibéré par :

Président : M. Daniel CHAPRON Juges : M. Claude DUFAUR M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M^me GRANGE-PITEL Patricia, Procureur de la République adjoint Débats en Chambre du Conseil le 23 Janvier 2018 PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR :

M^e A X ES/Q Liquidateur de SARL SECMOD DECOUPAGE 2 […]

comparant par la SELARL d’Avocats WL représentée par M^e William LASKIER […]

DEFENDEURS :

[…]

adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 501262802 / N° de Gestion : 2007 D 1379

Représentant Légal : M^me E B […]

comparant par M^e SEVELLEC […] par M^e FRIEDMAN

SAS 4 M INGENIERIE adresse légale :

[…]

[…]

comparant par M^e Baudoin HOCHART […]

SELAS Z en la personne de M^e Y Z 11, […]

comparant assisté de M^e Julien ANDREZ […]

À

N° de PC : 2016701583 2 N° de RG : 2017L02551

SURSIS A STATUER ET NOMINATION D’UN EXPERT

Par actes en date des 7 et 8 juin 2017, M^e A X ES/Q Liquidateur de la SARL SECMOD DECOUPAGE dans la procédure de redressement judiciaire ouverte le 12 août 2016, convertie par jugement de liquidation judiciaire de ce Tribunal du 2 février 2017 à l’égard de la SARL SECMOD DECOUPAGE sollicite de voir prononcer l’extension de ladite procédure à la […] et la SAS 4 M INGENIERIE.

Par acte en date du 23 novembre 2017, à la suite du prononcé d’un jugement de sauvegarde rendu par le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer le 22 décembre 2016 concernant la SAS 4 M INGENIERIE désignant M^e Y Z, mandataire judiciaire, M^e A X ES/Q Liquidateur de la SARL SECMOD DECOUPAGE a assigné la SELAS Z en la personne de M^e Y Z en intervention forcée.

Attendu que la société 4M INGENIERIE soulève que les conclusions du premier rapport d’expertise rendu par Mr SAFFRE, désigné par ordonnance du Juge-Commissaire dans le cadre de la procédure collective de la SARL SECMOD DECOUPAGE du 18 octobre 2016, apparaissent insuffisantes pour mettre

en lumière la confusion de patrimoine, Que dès lors la société 4M INGENIERIE sollicite une nouvelle expertise ; Attendu que celle-ci accepte de la financer à hauteur de 50 % ;

Attendu que le liquidateur de la société SECMOD DECOUPAGE ne s’oppose pas à la nomination d’un nouvel expert ;

Attendu que le Ministère Public requiert que soit nommé un nouvel expert pour que lui soit communiqué tous les éléments et pièces de la procédure ainsi que les conclusions et le 1% rapport d’expertise ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire avant dire droit, en premier ressort,

Reçoit la société 4 M INGENIERIE en sa demande.

Sursoit à statuer sur la demande de l’extension de la procédure de la SARL SECMOD DECOUPAGE à la […] et la SAS 4 M INGENIERIE.

Ordonne une mesure d’expertise et désigne M. C D expert comptable, expert judiciaire agrée par la Cour de Cassation, Président de l’UCECAP, union de la compagnie d’expert près de la Cour d’Appel de Paris, Cailliau Dedouit & Associés, […] avec mission de :

Donner un avis sur la tenue de la comptabilité de la société SECMOD DECOUPAGE et justifier les comptes suivants au 11 août 2016 :

e 467000 : Débiteur et créditeur divers : 209 521.14 € DB

e 455000 : Associé compte courant : 11 944 € DB

e 401000 : fournisseurs débiteurs : 34 068 € DB

e 512204 : DAT SNVB : 103 902 € DB

Analyser les mouvements de trésorerie au sein de la caisse d’épargne ou autres banques entre la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement d’ouverture de la procédure, |

N° de PC : 2016301383 3 N° de RG : 2017L02551

Analyser la balance comptable entre le 31/07/2016 et Le 11/08/2016 et les mouvements qui en découlent,

Examen des liens capitalistiques, économiques et des flux financiers entre la société SECMOD DECOUPAGE, la société 4M INGENIERIE et la […] et toute autre société ayant des dirigeants et/ou actionnaires communs,

Analyse et contrôle d’exécution des conventions facturées avec les dites sociétés avec avis sur les montants facturés au regard des prestations réalisées, notamment la facture N° 1607002 de 90 000 € HT du 15/07/16. Etait-elle provisionnée ?

Analyse complète du contrat de location de matériel industriel 4 M INGENIERIE du 30 mars 2009 fait en tant que bailleur sachant que la société 4 M INGENIERIE n’est plus le bailleur de SECMOD DECOUPAGE et que ce matériel ne figure pas à son actif.

Donner son avis sur une confusion de patrimoine éventuelle avec les sociétés 4M INGENIERIE et/ou la […]

Fixe à la somme de 4000 euros HT la provision qui devra être versée avant le 15/02/2018 à l’expert à valoir sur ses frais et honoraires.

Dit que les frais de l’expertise seront supportés à hauteur de 50% par le liquidateur Maitre X pour le compte de la procédure et 50% par la société 4 MINGENIERIE.

Dit que M. C D exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du CPC.

Dit que l’expert communiquera son rapport aux parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal avant le 15/04/2018.

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 mai 2018 à 9h45 en chambre du conseil pour que le tribunal puisse statuer sur la demande d’extension de procédure aux vu du rapport de l’expert désigné.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquides.

La minute du présent jugement est signée : M. Claude DUFAUR, pour le Président empêché, Assisté de M^me VRECQ I., Commis assermentée