002255 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle: 2018 002918. |

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 26/06/2018

DEMANDEUR(S) URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE – […]

REPRESENTEE par Madame A B, son mandataire

DEFENDEUR(S) CCNJ (SAS) – […]

DEFAILLANTE

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Monsieur X LE DU Juges : Monsieur Maher GARGOURI Madame Y Z

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur C D, Substitut

Composition du Tribunal lors du prononcé de la décision :

Président : Monsieur X LE DU Juges : Monsieur Maher GARGOURI Madame Y Z

Greffier : Madame H-I J commis-greffier assermentée lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur X LE DU, Président et Madame H-I J, commis-greffier.

[…]

Par exploit de la SCP BOMBART – LABBE, Huissiers de justice à Reims en date du 16 mai 2018, l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE – […] a fait donner assignation à la société CCNJ (SAS) – […] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 824 357 05 7, d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 12/06/2018 à 14H00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 21.912,59 euros au titre de cotisations, qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 12/06/2018 à 14H00 puis renvoyée en Chambre du Conseil à notre audience du 26/06/2018 à 10H00 ;

A notre audience du 26/06/2018 :

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par Madame A B, son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société CCNJ (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle. Ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur C D, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une enquête à l’encontre de la société CCNJ (SAS).

ATTENDU que la carence de la société

CCNJ (SAS) – […]: la vente par correspondance et à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par media, et plus précisément la vente sur internet de lingerie féminine, sous vêtements et accessoires. Vente de détail de tous produits de lingerie féminine, sous-vêtements et accessoires en magasin. RCS Reims : 824 357 057 à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du Code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en Chambre du Conseil le débiteur et les représentants du Comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments

produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

AR CES MOTIFS.

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du Code de commerce ;

COMMET Monsieur E-F G en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

2018 002918 | 002257

CCNJ (SAS) – […]

Activité: la vente par correspondance et à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par media, et plus précisément la vente sur internet de lingerie féminine, sous vêtements et accessoires. Vente de détail de tous produits de lingerie

féminine, sous-vêtements et accessoires en magasin. RCS Reims: 824 357 057

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL Amandine RIQUELME (M^e Amandine RIQUELME) – 13, […] […]

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 Jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le Tribunal,

DIT qu’à la diligence du Greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le Tribunal de commerce de Reims, siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 04/09/2018 à 09H00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

CONDAMNE l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,74 € TTC dont TVA pour 15,82 €.

Le Greffier d’audience Madame H-I J

Le Président d’audience LE DU