Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 26 juin 2025, n° 2025F00097

TCOM Cannes 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que les engagements de caution solidaire de Madame [U] [T] étaient valides et que la défaillance de la SAS S.M. S dans le remboursement des prêts justifiait la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Mises en demeure régulières
Le tribunal a jugé que les mises en demeure adressées à Madame [U] [T] étaient régulières et suffisantes pour justifier la demande de paiement.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a reconnu le droit de la SA BNP PARIBAS à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de la SA BNP PARIBAS était fondée et a ordonné le paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 26 juin 2025, n° 2025F00097
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025F00097
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

N° Minute : 2025F00190 N° RG: 2025F00097

Date des débats : 24 Avril 2025 Délibéré annoncé au 26 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, M^me Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par M^e Maxime ROUILLOT [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Madame [U] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS S.M. S exploitait une activité de café, bar, brasserie, restaurant, l’établissement se situait au [Adresse 4].

Madame [U] [T] détenait 77% du capital social de la SAS S.M. S.

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à la SAS S.M. S, un prêt de 204.000 euros, destiné à financer des travaux d’aménagement au sein du restaurant exploité par la SAS S.M. S.

Ce prêt était remboursable en 84 mensualités de 3.093,28 euros assurance incluse moyennant un taux d’intérêt de 5,10% l’an.

En garantie de ce prêt, la SA BNP PARIBAS bénéficie d’un nantissement sur le fonds de commerce.

La SAS S.M. S s’est montrée défaillante dans le remboursement de ce prêt à compter de l’échéance du mois de mai 2024.

Par LRAR du 17 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure la SAS S.M. S de régulariser les échéances impayées.

Par LRAR du 05 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS a notifié à la SAS S.M. S la déchéance du terme du prêt et la mettait en demeure de régler la somme de 195.167,92 euros.

Ces correspondances sont revenues non réclamées par leur destinataire.

Par acte sous seing privé du 5 août 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à la SAS S.M. S, un prêt de 136.500 euros remboursable en 60 mensualités moyennant des échéances de 2.635,01 euros assurance incluse moyennant un taux d’intérêt de 5,09 % l’an.

En garantie de ce prêt, la SA BNP PARIBAS bénéficie d’un nantissement sur le fonds de commerce.

La SAS S.M. S s’est montrée défaillante dans le remboursement de ce prêt à compter de l’échéance du mois de mai 2024.

Par LRAR du 09 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure la SAS S.M. S de régulariser les échéances impayées.

Par LRAR du 05 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS a notifié à la SAS S.M. S la déchéance du terme du prêt et la mettait en demeure de régler la somme de 120.086,05 euros.

Le Tribunal de Commerce de PARIS par une décision du 14 novembre 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS S.M. S.

Pour donner suite au jugement de liquidation judiciaire, la SA BNP PARIBAS a régularisé sa déclaration de créances entre les mains de la SELARL ASTEREN désignée aux fonctions de mandataire judiciaire aux termes d’un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2024.

La SA BNP PARIBAS a notamment déclaré du chef des prêts ci-dessus évoqués, les créances suivantes :

* la somme de 195.434,05 euros à titre privilégié échu du chef du prêt d’un montant initial de 204.000 euros outre intérêts,

* la somme de 120.250,40 euros du chef du prêt d’un montant initial de 136.500 euros outre intérêts à titre privilégié à échoir.

Aux termes des contrats de prêt ci-dessus évoqués, Madame [U] [T] a consenti à la SA BNP PARIBAS des engagements de caution solidaire.

C’est ainsi que dans le cadre du contrat de prêt du 19 juillet 2023 d’un montant initial de 204.000 euros, Madame [U] [T] a consenti à la SA BNP PARIBAS un engagement de caution solidaire destiné à garantir 30% de l’encours du prêt consenti à la SAS S.M. S, le tout dans la limite de la somme de 70.380 euros.

De même et aux termes de l’acte sous seing privé du 5 août 2023 contenant le prêt d’un montant initial de 136.500 euros, Madame [U] [T] a consenti à la SA BNP PARIBAS un engagement de caution solidaire destiné à garantir 30% de l’encours du prêt consenti à la SAS S.M. S, le tout dans la limite de la somme de 47.092 euros.

Avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS S.M. S, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [U] [T] pris en sa qualité de caution de la SAS S.M. S de la défaillance de cette dernière dans le remboursement des échéances des prêts mais l’a également mise en demeure d’avoir à exécuter ses engagements.

Par LRAR du 17 septembre 2024, la SA BNP Paribas a informé Madame [U] [T] de la défaillance de la SAS S.M. S dans le remboursement des échéances du prêt de 204.000 euros.

Un courrier identique a été adressé à la caution le 9 octobre 2024 en LRAR s’agissant des échéances du prêt impayées d’un montant de 136.500 euros.

Enfin, par deux courriers recommandés avec accusé de réception du 5 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS a notifié à Madame [U] [T], la déchéance des termes des prêts respectifs, la mettant en demeure d’avoir à honorer ses engagements de caution.

Par LRAR des 22 novembre 2024 et 27 décembre 2024, le service de recouvrement de la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [U] [T] de régulariser, en vain.

Les démarches de la SA BNP PARIBAS afin de parvenir à une résolution amiable demeurant infructueuses, elle est contrainte de s’adresser à justice.

Par acte d’huissier en date du 4 Avril 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [U] [T], d’avoir à comparaître le 24 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu la liquidation judiciaire de la société S.M. S,

Vu les engagements de caution,

Vu les mises en demeure.

* CONDAMNER Madame [U] [T] prise en sa qualité de caution de la société S.M. S à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes :

* Du chef du prêt d’un montant initial de 204.000 euros :

* Somme déclarée à la liquidation judiciaire : 195.434,05 € x 30% = 58.630,21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,10% l’an calculés sur la somme de 190.984,12 euros qui continuent à courir du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 70.380 euros.

* Du chef du prêt d’un montant initial de 136.500 euros :

* Somme déclarée à la liquidation judiciaire : 120.250,40 € x 30% = 36.075,12 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,9% calculés sur 118.179,55 euros qui continuent à courir du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 47.092 euros.

* JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision intervenir ;

* CONDAMNER Madame [U] [T] aux entiers dépens ;

* CONDAMNER Madame [U] [T] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 24 Avril 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir :

* Extrait Kbis au 2 mars 2025

* Statuts de la SAS S.M. S

* Contrat de prêt du 19/07/2023 d’un montant de 204.000 euros incluant le tableau d’amortissement et l’engagement de caution solidaire à hauteur de 30% de Madame [U] [T]

* Mise en demeure au titre des échéances impayées de ce prêt du 17 Septembre 2024

* Courrier du 5 novembre 2024 en LRAR prononçant la déchéance du terme du prêt de 204.000 euros

* Contrat de prêt du 05/08/2023 d’un montant de 136.500 euros incluant le tableau d’amortissement et l’engagement de caution solidaire à hauteur de 30% de Madame [U] [T]

* Mise en demeure au titre des échéances impayées de ce prêt du 9 octobre 2024

* Déchéance du terme du prêt de 136.500 euros du 5 novembre 2024 en courrier LRAR

* Déclaration de créance du 22 novembre 2024 avec son accusé de réception

* Mise en demeure en LRAR du 22 novembre 2024 de rembourser la somme de 315.684,45 euros dans la limite des montants garantis

* Seconde mise en demeure en LRAR du 27 décembre 2024 de rembourser la somme de 315.684,45 euros dans la limite des montants garantis

* Bordereaux d’inscription de nantissement sur le fonds de commerce au registre des sûretés immobilières en date du 16/12/2023 pour les 2 prêts

Il résulte de ce qui précède que la SA BNP PARIBAS est créancière de Madame [U] [T] prise en sa qualité de caution de la SAS S.M. S à concurrence des sommes suivantes :

* Pour le prêt d’un montant initial de 204.000,00 euros :

Somme déclarée à la liquidation judiciaire : 195.434,05 € x 30% = 58.630,21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,10% l’an calculés sur la somme de 190.984,12 euros qui continuent à courir du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 70.380 euros.

* Pour le prêt d’un montant initial de 136.500 euros :

Somme déclarée à la liquidation judiciaire : 120.250,40 € x 30% = 36.075,12 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,09% calculés sur 118.179,55 euros qui continuent à courir du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 47.092,00 euros.

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA BNP PARIBAS fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner Madame [U] [T] à lui payer la somme principale de 58.630,21 euros.

En outre, il convient, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel de 5,10% l’an calculés sur la somme de 190.984,12 euros à courir du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 70.380,00 euros.

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA BNP PARIBAS fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner Madame [U] [T] à lui payer la somme principale de 36.075,12 euros.

En outre, il convient, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel de 5,90% l’an calculés sur la somme de 118.179,55 euros à courir du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 47.092,00 euros.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [U] [T] qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros à la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces produites et examinées,

CONDAMNE Madame [U] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 58.630,21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,10% l’an calculés sur la somme de 190.984,12 euros du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 70.380,00 euros, au titre du prêt d’un montant initial de 204.000 euros ;

CONDAMNE Madame [U] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 36.075,12 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,09% calculés sur 118.179,55 euros du 15 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 47.092,00 euros, au titre du prêt d’un montant initial de 136.500 euros ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE Madame [U] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [U] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT l’exécution provisoire de droit.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.