Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 24 avril 2025, n° 2025F00056

TCOM Cannes 24 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 24 avril 2025, la SAS LOCAM a demandé la résiliation d'un contrat avec la SARL 5ND et le paiement d'une somme de 49 886,50 € ainsi que la restitution de matériels. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la SAS LOCAM avant toute défense au fond. La juridiction a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, condamnant la SAS LOCAM à payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 24 avr. 2025, n° 2025F00056
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025F00056
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAU

Texte intégral

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

N° Minute : 2025F00130

N° RG: 2025F00056

Date des débats : 20 Mars 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Patrick FOGOLA, Président,

M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant par M^e Delphine DURANCEAU [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

SARL 5ND[Localité 5] [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 19 Février 2025, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la SARL 5ND[Localité 5], d’avoir à comparaître le 20 Mars 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure civile

Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats

Vu l’exécution provisoire de droit CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit,

CONDAMNER la société 5ND[Localité 5] à payer à la société LOCAM la somme de 49,886,50 € TTC suivant décompte arrêté au 14 février 2025 outre intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir.

ORDONNER à la société 5ND[Localité 5] d’avoir à restituer 16 matériels à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société 5ND[Localité 5] à payer à la société LOCAM ta somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens SQUS le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

Par courriel en date du 19 Mars 2025, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS déclare se désister de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.

DISCUSSION

Attendu que,

L’article 394 du Code de procédure civile dispose qu’en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du même Code ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l’article 385 dudit Code, de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens ;

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,

PREND ACTE du désistement d’instance de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

CONDAMNE SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer les frais de l’instance éteinte.

Dépens : 57,23 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT