Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 23 janvier 2025, n° 2024F00299

TCOM Cannes 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de déclaration des salaires
Le tribunal a jugé que la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE doit transmettre les déclarations de salaires, en raison de son obligation légale de cotiser à la caisse.
Accepté
Non-paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE n'a pas respecté ses obligations de paiement, rendant la demande de la caisse fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE, en succombant, doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a considéré que la demande de la caisse était justifiée et a ordonné le paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 23 janv. 2025, n° 2024F00299
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2024F00299
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anik KAIGL-ANGELOZZI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

N° Minute : 2025F00034

N° RG: 2024F00299

Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M^me Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez M^e Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par M^e Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SASU RIVIERA ISOLATION ENERGIE [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE exerce une activité de travaux d’isolation, pour laquelle, en application de l’article D 3141-12, le service des congés payés est assuré, obligatoirement, par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE.

La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE a adressé à la caisse sa déclaration de salaires au titre des mois de mars 2023, mais n’a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

Le montant dû au titre de ces périodes s’élève à 60 euros.

De plus, la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE n’a pas déclaré les salaires au titre de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024.

La [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait, pour ces périodes, application de l’article 2 c) du règlement intérieur, qui autorise la caisse à calculer des cotisations provisionnelles sur la base des derniers salaires déclarés augmentés de 10 %.

Les cotisations évaluées pour cette période s’élèvent à 2.251 euros, auquel il convient d’y ajouter les majorations de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a adressé à l’entreprise une mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, en date du 27/06/2024 accompagnée du relevé faisant le détail de la dette.

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par acte d’huissier en date du 29 octobre 2024, LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SASU RIVIERA ISOLATION ENERGIE, d’avoir à comparaître le 21 novembre 2024 par devant les magistrats composant le tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu l’arrêté du 29 mars 2017 portant agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la Région Méditerranée » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements ; Vu l’article D 3141-12 du Code du travail.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail,

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des statuts et du Règlement intérieur de la Caisse approuvées par le ministère du Travail :

Vu le compte rendu métier :

Vu la déclaration de salaire produite par l’entreprise ;

Vu l’article L 131-1 du Code des Procédures civiles d’exécution ;

Ordonner à la société RIVIERA ISOLATION ENERGIE de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dans l’attente de la production de ces documents,

Dire et juger la caisse « Congés Intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de

la société RIVIERA ISOLATION ENERGIE à payer à la caisse :

* la somme de 2.311 € outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,

* les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure ;

* En conséquence, condamner la société RFVIERA ISOLATION ENERGIE à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » :

* la somme de 2.311 € outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,

* les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure ;

* En toute hypothèse, débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

* Vu l’article 700 du code de procédure civile, la caisse « Congés Intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d’un service publie dire qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l’ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants ;

* En conséquence, condamner la société RIVIERA ISOLATION ENERGIE à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société RIVIERA ISOLATION ENERGIE aux entiers dépens,

A l’audience du 21 novembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Il est à noter que l’acte a bien été signifié à l’adresse du siège de la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE mentionné sur l’extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de

relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE verse aux débats les pièces suivantes :

* les statuts [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE,

* un extrait d’immatriculation au registre de commerce du tribunal de commerce de CANNES de la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE,

* le règlement intérieur de la [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE,

* la déclaration de salaires de mars 2023, établies par la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE,

* le décompte des cotisations provisionnelles pour les périodes non déclarées,

* relevé de situation au 11/07/2024,

* la mise en demeure du 27/06/2024

Au regard de l’activité exercée par la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE et en application de l’article D. 3141-12 du Code du travail, ladite société à une obligation de cotiser à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre des congés et du chômage intempérie ;

Au vu des la déclaration de salaires effectuée par l’entreprise au titre des mois de mars 2023, mais n’ayant données lieu à aucun paiement, le montant des cotisations dues en principal pour cette période, par la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE, s’élève à 60 euros ;

Concernant les périodes de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024, à défaut de déclaration des salaires par la SAS BSTT TERRASSEMENT, la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait application de l’article 2 c) du règlement intérieur, afin de fixer un montant de cotisations provisionnelles ;

Pour cette période, les cotisations sont donc évaluées à la somme de 2.251 euros ;

Il y a donc lieu de dire la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE à lui payer la somme principale de 2.311 euros (60 + 2.251) outre les majorations de retard prévues par l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, ainsi que les intérêts de droit commun à compter de la mise en demeure du 27/06/2024 ;

La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE n’ayant pas fait face à ses obligations déclaratives, devra transmettre à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations des salaires des mois de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU RIVIERA ISOLATION ENERGIE qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros à la [Localité 3]

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel au regard de la nature de la demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail, Vu les dispositions des statuts et du règlement intérieur de la caisse, Vu les pièces produites ;

ORDONNE à la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE de transmettre à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations des salaires des mois de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois ;

CONDAMNE la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE à payer à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.311 euros outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse et les intérêts légaux à compter du 27/06/2024, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE aux dépens ;

CONDAMNE la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE à payer à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 57,23 € L

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.