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*1DE/00/06/77/66*

07/06/2018 2018001331 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 07/06/2018

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 16/02/2017, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :

SAS ABVF MATERIAUX

7 Bis Chaussée du Port et 23 rue Alexis Lepage 51000 Châlons-en-Champagne Activité :

Production, négoce, fabrication, assemblage, fourniture, pose, mise en oeuvre de tous matériaux de construction

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 807437058 (2014B00227)

ATTENDU que par requête en date du 7 mai 2018 de la SCP X Y- Z A, prise enla personne de Maître Z A, es qualités d’Administrateur Judiciaire de la SAS ABVF MATERIAUX, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs suivants :

. que la SAS ABVF MATERIAUX exerce une activité de commerce de gros de bois et matériaux de construction sous l’enseigne GEDIMAT et emploie 9 salariés,

. que le compte de résultat établi du 17/02/2017 au 30/06/2017 faisait ressortir un chiffre d’affaires sur 4 mois et demi de 855 944 €, pour un résultat net de – 33 283€,

. qu’une situation établie par l’expert-comptable pour la période du 01/01/2017 au 30/11/2017 a été transmise, et qu’elle fait ressortir sur 11 mois (dont 1 mois et demi avant redressement judiciaire) un chiffre d’affaires de 1 179 175 € pour un résultat net de – 152 080€,

. qu’au regard de ces chiffres, la procédure a été orientée vers une recherche de cession des actifs,

. qu’une date limite de dépôt des offres a été fixée au 27/04/2018 à 16h00,

. que 3 amateurs à la reprise se sont manifestés et ont reçu un dossier de reprise,

, qu’aucune offre ne m’est parvenue dans le délai fixé,

. qu’entre temps, la société qui avait donné congé à son bailleur, avant l’ouverture de la procédure, a vu son bail prendre fin,

. que la mise en place d’un plan de redressement n’est pas envisageable au regard des résultats dégagés,

, que dans ces conditions, il n’est pas envisageable de poursuivre la période

d’observation, | D

. Que pour ces raisons, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ABVF MATERIAUX, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit,

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS ABVF MATERIAUX

7 Bis Chaussée du Port et 23 rue Alexis Lepage 51000 Châlons-en- Champagne

Activité :

Production, négoce, fabrication, assemblage, fourniture, pose, mise en oeuvre de tous matériaux de construction

RCS Châlons en […]

avec poursuite d’activité jusqu’au 16.06.2018 Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur B C

NOMME en qualité de liquidateur : SELARL AMANDINE RIQUELME : M^e Amandine RIQUELME 13 […]

MAINTIENT en qualité d’administrateur jusqu’à la fin de la poursuite d’activité : SCP A Y : M^e Z A 153 […]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, et signifié à SAS ABVF MATERIAUX , SELARL AMANDINE RIQUELME : M^e Amandine RIQUELME, SCP X Y – Z A : M^e Z A;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/06/2018, où siégeaient : Monsieur Bruno BOITEUX, Président, Monsieur Sylvain MAZY, Monsieur Maachou MEDINA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier,

Ministère Public : Madame Deborah COSSON,

ee Ma

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno BOITEUX Président et Monsieur Pierre DI MARTINO Greffier.

Reçu le SCP X Y -- Z A - ? MAI 208 Administ makes ires FU GTC Chélns-en-Champagne

LE 3 07 MAI oc […]

Monsieur B C Au Greffe qu tribunal de Commerc@U 16/02/2017

[…]

Maître Amandine RIQUELME

Réf : 2017/10

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

De la SAS ABVF MATERIAUX – GEDIMAT – Commerce de gros de bois et matériaux de construction – sise […] – déclarée en redressement judiciaire par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 16/02/2017.

REQUETE

Article L 631-15 Il, du Code de Commerce

À Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE de CHALONS EN CHAMPAGNE,

La Soussignée, SCP X Y – Z A Prise en la personne de Maître Z A Administrateurs Judiciaires […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 16/02/2017, la SAS ABVF MATERIAUX – GEDIMAT sise […] a été déclarée en redressement judiciaire.

Qu’aux termes du même jugement, la 5CP X Y – Z A a été nommée Administrateur Judiciaire.

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2

Que la SAS ABVF MATERIAUX – GEDIMAT exerce une activité de Commerce de gros de bois et matériaux de construction sous l’enseigne GEDIMAT et emploie 9 salariés.

Que ie compte de résultat établi du 17/02/2017 au 30/06/2017 faisait ressortir un chiffre d’affaires sur 4 mois et demi de 8SS 944 €, pour un résultat net de – 33 283 €.

Qu’une situation établie par l’expert-comptable pour la période du 01/01/2017 au 30/11/2017 a été transmise ;

Que celle-ci fait ressortir sur 11 mois (dont 1 mois et demi avant redressement judiciaire), un chiffre d’affaires de 1 179 175 € pour un résultat net de – 152 080 €.

Qu''au regard de ces chiffres, la procédure a été orientée vers une recherche de cession des actifs. Qu’une date limite de dépôt des offres a été fixée au 27/04/2018 à 16 heures.

Que 3 amateurs à la reprise se sont manifestés et ont reçu un dossier de reprise.

Qu’aucune offre ne m’est parvenue dans le délai fixé.

Qu’entre-temps, la société qui avait donné congé à son bailleur, avant l’ouverture de la procédure, à vu son bail prendre fin.

Que la mise en place d’un plan de redressement n’est pas envisageable au regard des résultats dégagés.

Que dans ces conditions, il n’est pas envisageable de poursuivre la période d’observation.

Que l’article L.631-15 Il du code de commerce dispose que « À tout moment de Ja période d’observation, le tribunal, à lo demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessotion partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est monifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’odministrateur, le mandotoire judicioire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’orticle L. 641-10, à la mission de l’odministrateur.»

Qu’il y a donc lieu de convertir ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

C’EST POURQUOI, LES REQUERANTS VOUS PRIENT MESSIEURS :

Bien vouloir :

° convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS ABVF MATERIAUX – GEDIMAT sise […] en liquidation judiciaire,

+ mettre fin à la mission de l’Administrateur judiciaire et à celle du mandataire judiciaire,

+ et nommer un Liquidateur.

UMA 48

Le tout après avoir convoqué et entendu en Chambre du Conseil :

— Monsieur Bruno AUBRIET, Président,

— Madame Laure CLEMENT , Représentant des Salariés,

— Maître Amandine RIQUELME, Mandataire Judiciaire,

— SCP X Y – Z A, Administrateurs Judiciaires.

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