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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 avr. 2018, n° 2018L01271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2018L01271 |
Sur les parties
| Parties : | AGENCE MIBOGA |
|---|
Texte intégral
1
N° de Minute 2018L01639 N° de Rôle 2018101271
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 Avril 2018, À […]
Délibéré par : Président : M. X ALLIAUME
Juges : M. Gérard TOUATI M. X Y
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 12 Avril 2018 DEMANDEUR
Me Z A […], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL AGENCE MIBOGA
non comparant
DEFENDEUR
SARL AGENCE MIBOGA
Activité : la création, l’acquisition, l’exploitation d’une agence de location de tous types de véhicules … N° de Registre du Commerce 9301: 751565011 / N° de Gestion : 2012 B 3411
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 751565011 / N° de Gestion : 2012 B 3411
Représentant Légal : M. M R 78 AII […]
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2015700533 Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 16 Mars 2018, Me Z A es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL AGENCE MIBOGA nommé le 27/04/2018, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MIBOGA ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 30/06/2017 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment :
Que postérieurement à ce jugement, la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a informé l’exposant qu’elle détenait une provision une provision d’un montant de 69.000 € suite à un blocage en raison d’opérations inhabituelles.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R. 643-24 du Code de Commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27
Avril 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au – deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL AGENCE MIBOGA clôturée le 30/06/2017
Nomme :
— M. Didier ROLLET, Juge Commissaire, – Me Z A, Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 29 Avril 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :
M. X ALLIAUME, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
À
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