N° 2018R27

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 MAI 2018

Par-devant Nous, Loïc GAUTHIER, présidant l’audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis […], assisté de Madame Hélène BRAC, Greffier stagiaire,

ONT COMPARU :

— Ja SAS LIBRAIRIE PAPETERIE GERARD ayant son siège social […] la Compagnie à […]

demanderesse comparante par la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION, plaidant, et par Maître Jacques MAYNARD, avocat au Barreau de MELUN, postulant,

D’UNE PART,

ET :

— la SAS PAREX LTD ayant son siège social […]

défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART

LES FAITS & LA PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 16/03/2018, la SAS LIBRAIRIE PAPETERIE GERARD a assigné en référé la SAS PAREX LIMITED aux fins de la voir condamner à lui payer, par provision, la somme de 44640,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16/01/2018, la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi que les dépens.

A la demande des parties, l’audience préalablement fixée au 28 mars 2018 a fait l’objet d’une ordonnance de réouverture des débats en date du 25 avril 2018 et l’affaire a été appelée devant le Président ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Président s’en réfère:

Aux prétentions orales du requérant qui tendent à l’allocation d’un délai pour régulariser la procédure compte tenu de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du

défendeur. G 1 1

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte de l’extrait KBIS versé au dossier qu’une procédure collective a été ouverte à l’encontre du défendeur,

Attendu que dans ces conditions, il convient de constater l’interruption de l’instance en application des dispositions de l’article 369 du Code de Procédure,

Attendu qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de reévoquer l’affaire dans un délai suffisant mais raisonnable pour permettre d’une part au créancier de déclarer sa créance au passif et d’autre part, de mettre en cause les organes de la procédure,

Attendu que par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L.622-22 du Code de Commerce, l’instance sera reprise de plein droit à l’audience du 30 mai 2018 à 9H00 aux fins de fixation au passif sauf à proroger l’interruption de l’instance ou constater le désistement du demandeur,

Attendu que les dépens seront réservés,

PAR CES MOTIFS :

Nous, Loïc GAUTHIER, Juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 369 du Code de Procédure Civile et L.622-22 du Code de Commerce,

CONSTATE l’interruption de l’instance au motif de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du défendeur,

ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrêler l’affaire pour l’audience du 30 mai 2018 à 9 heures aux fins de reprise de l’instance après déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure,

RESERVE les dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de QUARANTE CINQ EUROS ET SIX CENTIMES T.T.C. (45,06 € },

RETENU à l’audience du SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, où siégeaient, Monsieur Loïc GAUTHIER, Juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Hélène BRAC, Greffier stagiaire,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT,

LA MINUTE DE L’ORDONNANCE est signée par Monsieur Loïc GAUTHIER, Juge faisant fonction de Président et par Madame Hélène BRAC, Greffier stagiaire.

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