NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002801

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/10/2017

DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SARL SALINA (SARL) rue René Normandin 17560 Bourcefranc-le-Chapus

REPRESENTANT(S) : STE E-JURIS

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : […]

JUGE(S) EMMANUEL DE Z A B

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : […] GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

DATE : 10 Octobre 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : N° 2017002801

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT

Que par jugement en date du 28 Mars 2017, le Tribunal de commerce de céans a prononcé sur déclaration de cessation des paiements l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

SARL […]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la Loi ;

Qu’à l’audience du 19 Septembre dernier, Madame C D E, représentant légal, a été entendue ;

Que l’affaire a été mise en délibéré dans l’attente de la comptabilité 2016 de l’entreprise,

Que Maître X Y mandataire judiciaire a été destinataire de ses éléments comptables, et indique que l’avenir de la SARL SALINA dépend de celui de la SASU IMPRIMERIE DU LARGE, qui seule lui fournit son chiffre d’affaires, permettant de régler les termes du crédit-bail immobilier, et que cette deuxième période d’observation va lui permettre de présenter un plan de redressement aux créanciers ;

Le Ministère public avisé, émet un avis favorable par écrit sous réserve de la provision des frais de procédure et la production d’une comptabilité depuis le 31 Décembre 2015 ;

Qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de la SARL SALINA pour une durée de SiX MOIS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi,

RENOUVELLE la période d’observation de la SARL SALINA pour une durée de six mois par application de l’article L. 621-3 du code de commerce,

Maintient Monsieur Jean Pierre DUCOL aux fonctions de juge-commissaire, Monsieur Alain BOUCHET aux fonctions de juge-commissaire suppléant,

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Maintient la SCP PIMOUGUET-LEURET-X Y en la personne de Maître Sylvie X Y, […], […], en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du Mardi 27 FEVRIER 2017 à 15 H 00, afin qu’il soit statué sur l’admission du plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire,

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 19 Septembre 2017 en présence de Madame […], Président, Messieurs EMMANUEL DE Z et A B, juges, puis mise en délibéré, et le jugement prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 10/10/2017, par Madame […] Président, assistée de Maître François PROUZEAU, Greffier.

Le Président

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