NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000291

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 FEVRIER 2018

DEMANDEUR (S) : la SA MAAF Chaban 79180 Chauray

REPRESENTANT(S) : SCP LARMIER TROMEUR

DEFENDEUR (S) : la SARL MELANIE OUCHEM ARCHITECTE 36, […]

REPRESENTANT(S) : SELARL BELWEST – Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD, Avocat à […]

PRESIDENT : X Y

GREFFIER : DE Z A

DEBATS A L’AUDIENCE DU ler FEVRIER 2018

ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

FRAIS DE GREFFE : 45.06 EUROS DONT TVA : 7.51 EUROS

Par exploit d’huissier en date du 23 janvier 2018, la partie demanderesse : la SA MAAF demande au Président de ce Tribunal statuant en référé, de déclarer commune à : la partie défenderesse : la SARL MELANIE OUCHEM ARCHITECTE l’ordonnance rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, le 16 novembre 2017 dans une affaire 2017 004382 SARL SOCIETE CROGUENNEC C/ SOCIETE ASRS – SA MAAF ASSURANCES et ayant désigné Monsieur B C en qualité d’expert, et de dire et juger que la partie défenderesse sera tenue d’intervenir aux opérations d’expertise ;

La partie demanderesse demande qu’il soit fait droit aux fins de l’assignation ;

La partie défenderesse, absente à l’audience, a rédigé des écritures déposées le 31 janvier 2018 dans lesquelles elle indique n’avoir moyen opposant à faire valoir à l’encontre de la mesure sollicitée, mais formule, dès à présent, toutes protestations et réserves quant au fond;

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, […]

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de la partie demanderesse : la SA MAAF, telle qu’elle se trouve exprimée dans son exploit introductif d’instance, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le fond, ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du greffier, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons commune et opposable à la SARL MELANIE OUCHEM ARCHITECTE l’ordonnance de référé rendue par le juge des référés de ce Tribunal, le 16 novembre 2017, dans une affaire 2017 004382 SARL SOCIETE CROGUENNEC C/ SOCIETE ASRS – SA MAAF ASSURANCES, ayant désigné Monsieur B C, demeurant […], […], en qualité d’expert ;

Disons que la SARL MELANIE OUCHEM ARCHITECTE sera tenue d’intervenir aux opérations d’expertise de Monsieur B C ;

Réservons les dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 45,06 euros ;

Ainsi jugé et prononcé le 8 février 2018 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce en application des dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, comme annoncé à l’audience du ler février 2018.

LE GREFFIER, LE […], G. DE Z B. X,

Numéro |? répertoire général : 2018 000291