928 | LOI «AU

*1DE/00/05/90/70*

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 04/06/2018 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE

Sàrl à capital variable COMM VII

CIP 4050

ENTRE, DEMANDEUR :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES […] Représenté par Monsieur F-G H

ET, DEFENDEUR :

Sàrl à capital variable COMM VII

29 faubourg Dilo 89600 Saint-Florentin

[…]

Gérant : Monsieur Y X 163 Avenue F Jaurès 75019 Paris Représenté par M^e Frédérique E-Z

à 4

Monsieur Y X représenté par son Conseil M^e Frédérique E-Z Monsieur F-G H représentant la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Monsieur A B, collaborateur de la SELARL BCM (Commissaire au plan)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT

Ministère Public : Madame Sophie MACQUART-MOULIN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Auxerre

Mis en délibéré le : 04/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu en Chambre du Conseil le 04/06/2018.

[…]

[…]

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 20/05/2014, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à capital variable COMM VI »».

Le Tribunal à nommé Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

Maître C D a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d’Administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 16/11/2015 le Tribunal a arrêté le plan de redressement au profit de là Sàrl à capital variable COMM VII – 29 faubourg Dilo 89600 Saint-Florentin, pour une durée de et a désigné en qualité de Commissaire chargé de l’exécution du plan de redressement.

Par requête déposée au Greffe le 23/10/2017, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES sollicitait du Tribunal de Commerce de céans la résolution du plan de redressement accordé à la Sàrl à capital variable COMM VII.

Les parties ont été régulièrement convoqués à l’audience du 20/11/2017 lors de laquelle l’affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 23/04/2018 et 04/06/2018.

Le Parquet a été avisé de l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, dans sa requête, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUXERRE expose que l’échéance du plan prévue le 16/11/2016 n’a pas été honorée et que la relance effectuée auprès du Commissaire au plan est restée sans réponse.

Attendu que le règlement de l’annuité 2017 qui devait intervenir le 16/11/2017 n’a pas non plus été effectué.

Attendu que lors des précédentes audiences Monsieur X avait indiqué au Tribunal qu’un compromis de vente d’un terrain appartenant à la Sàrl COMM VII situé sur Auxerre dans le quartier des Chesnez, avait été signé, sous conditions suspensives, avec la SA PROPHAL moyennant le prix de 125 K€.

Attendu que Monsieur X espérait pouvoir réaliser cette vente d’ici fin février ce qui aurait permis à la Sàrl COMM VII d’encaisser l’intégralité du prix de vente, sous réserve de l’hypothèque judiciaire prise par les Impôts pour garantir le paiement des sommes réclamées à l’Entreprise.

Attendu que Monsieur X évoquait également une autre opération en cours de négociation dans la commune de CHAMBRY (02) portant sur l’acquisition de locaux commerciaux pour un financement à 1.600 K€ et une revente possible de l’ordre de 2.200 K€, pour laquelle il espérait la signature d’un compromis de vente avant la fin de l’année 2017.

Attendu que la Sàri COMM VII est également propriétaire d’un terrain sur la Commune de Mably, sans toutefois en avoir payé le prix (instance pendante devant le TGI de Roanne), et qu’elle ne pourra espérer le revendre qu’après une décision définitive du TGI de Roanne et l’expiration de tout recours possible.

Attendu que le Tribunal de céans a accordé, à plusieurs reprises, des délais à Monsieur X pour réaliser des opérations immobilières mais qu’à ce jour la Sàrl COMM VII n’est toujours pas en mesure de régler les dernières échéances.

Attendu que Monsieur X, dans un mail du 1er juin 2018 adressé au Commissaire au plan, précisait que l’entreprise ne devrait pas recevoir de fonds avant la fin de l’année 2018 et se disait conscient de devoir en subir les conséquences si le Tribunal n’accordait pas un ultime délai.

Attendu que là DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES maintient les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan de redressement, d’autant qu’un nouveau contrôle fiscal est en cours à l’encontre de l’entreprise avec une possible mise en recouvrement pour plusieurs centaines de milliers d’euros.

Attendu que M^e E-Z s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Juge-Commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal

Attendu que le Parquet constate le non respect du plan de redressement accordé à la Sàrl COMM VII et

en requiert la résolution.

Sur ce,

Attendu que les moyens financiers de l’entreprise ne lui permettent plus d’honorer les engagements pris dans le plan de redressement.

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible et qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions conformément aux dispositions des articles L.626-27 I aliéna 2 et L.631-19 du Code de Commerce.

Vu le rapport du Commissaire au plan et les informations recueillies.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à capital variable COMM VII – 29 faubourg Dilo 89600 Saint-Florentin.

PRONONCE la RESOLUTION DU PLAN de redressement et OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à capital variable COMM VI – 29 faubourg Dilo 89600 Saint-Florentin. FIXE au 04/06/2018 la date de cessation des paiements.

2 ce

7268/1016

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

MAINTIENT Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

DESIGNE Maître C D […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

DESIGNE Maître Frédéric LEFRANC 21 […] Commissaire priseur chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par l’article L.622-6.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur et à l’administrateur, s’il y a lieu, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu’à défaut, l’affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 04/06/2020.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur Y X 163 Avenue F Jaurès 75019 Paris, demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur Y X 163 Avenue F Jaurès 75019 Paris.

LIQUIBE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -316,14 Euros.

Le Président