4 re Zu REPUBLIQUE FRANCAISE TR Daudé en1s AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS personne de M^e Fiorence Daudé rares TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018030482 Jugement prononcé le 19/06/2018 P.C. : P201801496 11 ème chambre

[…]

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS STRIBE, dont le siège social est […]) représentée. par son président M. Kamel Zeroual […], présent, assisté de M. Thierry Viquerat, conseil fi inancier.

FAITS ET PROCEDURE ,

L’entreprise débitrice a déposé le 06/06/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS STRIBE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503077851 et exerce une activité d’édition de logiciels applicatifs sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/06/2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE:

TUE EN

«1DE/05/57/84/52*

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil

que : – la SAS STRIBE n’emploie aucun salarié. – le chiffre d’affaires est inexistant. – le passif s’élève à 15 470,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Cas M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – la société n’a plus d’activité depuis 3 ans.

I! conviendra: dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire – -Simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce : et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence

de tout actif à nventorier. PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le L

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*180621050*

* La minute du jugement est signée par M. Y- Z A, président

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS STRIBE […]

Activité : Édition de logiciel permettant la visualisation de l’internaute sur tout réseau accessible par ordinateur,téléphone mobile ou tout autre support,création de tout site web à destination de tout réseau,création de scènes virtuelles de toute nature intégrant la navigation de tout internaute, tous conseils et prestations relatifs à l’activité ci-dessus,et généralement à l’expression par Internet,Ttes prestations connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503077851 – 2008B06400

Nomme M. Y-Z A, juge commissaire. Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/06/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. .

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il

en existe à désigner au, sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et. de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2018 où slégesient : M. Y-Z A, M. David Richier, M. Antoine Cachin,

— examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les : parties à se présenter à l’audience publique du 19 décembre 2018 à 14h00.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M…

David Richier, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer,

juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. élibéré,

et par M^me Sylvie Pénard, greffi er.

Le greffier

Ce

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