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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 13 Février 2018 Références : 2018100030 ENTRE :

SELARL MJ ALPES / M^e J. BLANCHARD & M^e C. JAL

[…]

[…]

Représentée par M^me Aline SOUVRAY, collaboratrice.

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

EURL GAMBETTA IMMOBILIER

C/ Mr ET M^me X

[…]

La Plagne

[…]

non comparante. PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Sur les explications recueillies lors de l’audience en chambre du conseil du 13 Février 2018, Attendu que la SELARL MJ ALPES / M^e J. BLANCHARD & M^e C. JAL s’est désistée de son instance suite qu paiement, par l’EURL GAMBETTA IMMOBILIER, des sommes dues au titre de

son plan ;

Que l’EURL GAMBETTA IMMOBILIER n’a pas comparu ni personne pour elle ; PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance, suite au désistement de la SELARL MJ ALPES / M^e J. BLANCHARD & M^e C. JAL.

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte. Constate que le litige est né suite à un impayé de l’EURL GAMBETTA IMMOBILIER . . En conséquence,

Condamne l’EURL GAMBETTA IMMOBILIER, défaillante dans l’exécution de son plan, aux dépens.

1 ST

2

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 13 Février 2018, M. Jean-Michel DUFOUR, président de l’audience, M. Christian PERROLAZ et M. Alexandre JULLIAN, juges, assistés de M^e Charlotte VAN SANT, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du 13 Février 2018, par M. Jean-Michel DUFOUR, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Charlotte VAN SANT.