— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND – JUGEMENT DU 28 JUIN 2018

Maintien période d’observation :

TRANSPORTS Z 63 (SARL)

RG 2018 003214 PC 41218147

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 juin 2018 de : Monsieur Bernard PERRIN Président de Chambre,

Monsieur Christian CALAFAT, Juge

Madame Françoise MEZURET, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME.

[…]

Par jugement en date du 26 avril 2018, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS Z 63, 170, avenue Jean Mermoz – 63100 CLERMONT-FERRAND, ayant pour activité Transport routier de frets de proximité, activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et ou Joueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules tout tonnage.

Ce même jugement a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-1 du Code de Commerce, la SARL TRANSPORTS Z 63 a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 21 juin 2018, Monsieur le Procureur de la République et le mandataire judiciaire ayant été avisé de la date de l’audience.

Monsieur Z A, assisté par Monsieur X, expert-comptable, Madame Y Quélia en sa qualité de représentante des salariés ainsi que la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE ont comparu à l’audience.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la SARL TRANSPORTS Z 63 semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation. -

Attendu que le mandataire judiciaire, après avoir rappelé que le dirigeant de la SARL TRANSPORTS Z 63 connaissait parfaitement le déroulement des procédures collectives (ce dernier ayant dirigé plusieurs entreprises ayant fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire pour certaines clôturées et pour d’autres toujours en cours), ne s’oppose cependant pas au maintien de la période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire, de même que Monsieur le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité, ce dernier estimant toutefois nécessaire la désignation d’un administrateur judiciaire eu égard au nombre de salariés employés.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la SARL TRANSPORTS Z 63 à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu par ailleurs que le Tribunal, eu égard à l’importance de la société débitrice qui emploie 13 salariés, fera droit à la demande de Monsieur le Procureur de la République et désignera, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la SARL TRANSPORTS Z 63 (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 18 octobre 2018 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Désigne la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, 8 rue Beaumarchais, 63000 CLERMONT-FERRAND), en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Ordonne la comparution de la SARL TRANSPORTS Z 63, du mandataire judiciaire et de l’admiuistrateur judiciaire devant Monsieur Philippe ROLLAND, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, 40 rne de l’Ange, 63000 CLERMONT-FERAND, le lundi 15 octobre 2018 à 14 H 30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.