NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 12/03/2018 DEMANDEUR(S) : Le Tribunal de Commerce de Chaumont REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : AB SECURITE PRIVEE (SARL) 28, […]

REPRESENTANT(S) _ : M^me Y X

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Michel HENRY

JUGES : Noel NICAISE DROUOT Francis

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par B C

Débats en chambre du conseil du 12/03/2018

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 12/03/2018, par Jean-Michel HENRY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

[…]

Redevances de greffe : 37,06 €

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2018 000164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION (Article L.631-15 du Code de Commerce)

Par jugement du 08/01/2018, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AB SECURITE PRIVEE (SARL) 28, rue Bouchardon à […], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 793 538 695 et a ouvert une période d’observation jusqu’au 08/07/2018 prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Le mandataire judiciaire, M^e Hervé DECHRISTE a été entendu en son rapport aux termes duquel il expose que la situation est assez préoccupante à la lecture du bilan clôturé le 31/03/2017 ; il explique que les difficultés de l’entreprise sont liées à une baisse de l’activité début 2017 ; il déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation avec production d’un compte de résultat ;

La société AB SECURITE PRIVEE (SARL) représentée par M^me X Y, responsable légal de la société, a comparu à l’audience de ce jour ; elle explique que l’activité reprend et sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Le représentant des salariés, M^me Z A, a comparu à l’audience ; elle a été entendue en ses observations ;

Le Ministère Public, représenté par M. B C, a été entendu en ses observations ; il déclare ne pas s’opposer à la poursuite de l’activité tout en rappelant les obligations du dirigeant envers les organes de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il ressort des explications des parties à l’audience et du rapport du mandataire judiciaire qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d’envisager la poursuite de la période d’observation ; qu’il convient ainsi d’ordonner la poursuite de la

période d’observation en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu le rapport du Mandataire de Justice ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée jusqu’au 08/07/2018 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de AB SECURITE PRIVEE (SARL), ci-dessus identifiée), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit qué l’affaire reviendra pour examen à l’audience du 02/07/2018;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ;

Passe les dépens & en frais privilégiés de redressement judiciaire.

E PRESIDENT M. Jean-Michel HENRY SN