Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 6 février 2018, n° 2017067244

TCOM Paris 6 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prévention et sauvegarde 2e ch., 6 févr. 2018, n° 2017067244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017067244

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel LEPRETRE
Parties :	SAS FRANCE LOISIRS

Texte intégral

*1DE/05/52/63/32*

Copies : -TPG -SELARL FHB en la

personne de M^e Hélène REPUBLIQUE FRANCAISE

Bourboufoux

— SCP Thévenot- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Perdereau-Manière-El Baze en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e Aurélia Perdereau

— SCP BTSG en la Jugement prononcé le 06 février 2018 personne de Me

A B

MIA en [a PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE personne de M^e K par sa mise à disposition au greffe Lefoup-M

— Parquet

— SAS FRANCE LOISIRS

N° de PC : P201703007 N° de R.G, : 2017067244

SAS FRANCE LOISIRS, dont le siège social est […]

— SELARL FHB en la personne de M^e Hélène Bourbouloux, 16 place de l’Iris […], administrateur judiciaire, présente,

— SCP Thévenot-Perdereau-Manlère-El Baze en [a personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateur judiciaire, présente.

— SCP BTSG en la personne de M^e A B, 15 rue de l’Hôtel] de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.

— SÉLAFA MJA en la personne de M^e K L-M, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente.

— […], […], présidente de ladite société, elle-même représentée par son président directeur général M. Marc Duteil, […], assisté de M^e Jean-Michel Leprètre avocat (P134), présents.

— M^me C D, […], directrice juridique, présente.

— M, Edouard Celier, […], directeur financier, présent.

— M. Sari Maalouf, […], conseil financier, présent.

— M^me X Le Vu Fournier, […], représentante des salariés de ladite société, présente,

— M, Hatem Tlili, 10 rue de Saint-Omer 62123 Warlus, représentant du comité d’entreprise de ladite société, présent,

— M, E F, […], représentant des salariés de la […], présent.

— Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île-de-France Ouest, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur, comparant par le cabinet Dutreuilh avocats (C479), présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 01 décembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS FRANCE LOISIRS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et renvoyé la cause à l’audience du 29 janvier 2018, les parties en étant avisées par courrier du 19 janvier 2018,

La SELARL FHB en la personne de M^e Hélène Bourbouloux et la SCP Thévenot-Perdereau- Manière-E] Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

M^me Y vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la poursuite de la période d’observation, SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL FHB en la personne de M^e Hélène Bourbauloux at de la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, administrateurs judiciaires, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables à la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le juge commissaire entendu en son rapport déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avair délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport des SELARL FHB en la personne de M^e Hélène Bourbouloux at SCP Thévenot- Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, administrateurs judiciaires,

La […], représentant légal de [a SAS FRANCE LOISIRS, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS FRANCE LOISIRS

au […]

Ayant pour activité : Édition sous toutes ses formes de tous livres journaux publicatians périadiques et autres ouvrages artistiques littéraires ou techniques en langue française, tous disques bandes magnétiques, l’édition et, ou la production d’encyclapédies de tous vidéogrammes films cassettes vidéocassettes, vidéodisques – la location de biens se rapportant directement au indirectement aux loisirs – la création de documents publicitaires, la location d’espaces publicitaires et d’adresses et les prestations s’y rapportant dans le domaine de l’informatique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 702 019 902 – 1970 B 01990 Etablissement(s) :

— […]

—  92 rue Saint-Lazare 75009 Paris

[…]

— […]

—  1/[…]

— RCS Bourg-en-Bresse

[…]

— RCS Bobigny

[…]

— RCS Clermont-Ferrand

L ñ

[…]

— RCS Dieppe

[…]

— RCS Lyon

[…]

— RCS Nanterre

[…]

— RCS Niort

[…]

— RCS Poitiers

— RCS Pontoise

[…]

— RCS Rennes

[…]

— RCS Rouen

— RCS Saint-Etienne – RCS Saint-Nazaire – RCS Saint-Brieuc – RCS Soissons

[…]

— RCS Toulouse

[…]

— RCS Versailles

[…]

— RCS Saint-Malo

— RCS Lons-le-Saunier – RCS Carcassonne – 125 BLD DE GRENELLE […]

— RCS Saint-Quentin

— RCS Fort de France Martinique – RCS Pointe-à-Pitre ([…]

[…]

— RCS Mont-de-Marsan

— […]

[…]

— […]

[…]

— RCS Evreux

— RCS Le Puy-en-Velay

[…]

— RCS Melun

— RCS La Roche-sur-Yon

[…]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 01 juin 2018.

Fixera une audience intermédiaire au 26 février 2018 à 09h30 devant ja 2^e chambre. Maintient M, Jean-Pierre Bégon-Lours, juge commissaire,

Maintient la SELARL FHB en la personne de M^e Héiène Bourbouiloux, 16 place de l’Iris […] et ja SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e A B, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et ia SELAFA MJA en la personne de M^e K L-M, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataires judiciaires,

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 74,11 euros TTC (dont 12,35 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire,

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de la 2^e chambre du 29/01/2018 où siégeaient M^me G H, MM, I J, Dominique Rain, Alain Fargeaud et Michel Teytu. Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, La minute du jugement est signée par M^me G H, président du délibéré et M. Z

Cuny, greffier,

Le greffier Le président