NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000562

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 18/06/2018

DEMANDEUR(S) : ENTREPRISE DABEL LEPRUN (SARL) 8, […]

REPRESENTANT(S) : M. Michel LEPRUN

DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE DABEL LEPRUN (SARL) 8, […]

REPRESENTANT(S) _: M. Michel LEPRUN

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Michel HENRY

JUGES : Jean-Marc DESBOUDARD Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats : Lydie PECHEROT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par X Y, substitut du Procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 18/06/2018

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 18/06/2018, par Jean-Michel HENRY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Lydie PECHEROT

Redevances de greffe : 39,00 €

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2018 000562

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

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MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE (art. L. 626-26 du Code de Commerce)

Par jugement du 02/03/2015 ce Tribunal a ouvert au bénéfice de l’ENTREPRISE DABEL LEPRUN (SARL) 8, […], une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du livre VI du Code de Commerce ;

Par nouvelle décision du 03/10/2016 le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de l’entreprise ;

Suivant requête du 19/01/2018 l’ENTREPRISE DABEL LEPRUN sollicite la modification substantielle dudit plan de sauvegarde ;

Par courrier recommandé en date du 30/03/2018, Mme le Greffier a informé les créanciers concernés par la demande, conformément aux dispositions de l’article R626-45 du Code de Commerce ;

Le Commissaire à l’exécution du plan a déposé son rapport le 02/05/2018 dans lequel il déclare ne pas s’opposer à la demande ;

Après un premier appel à l’audience du 14 mai 2018, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18/06/2018 au cours de laquelle ENTREPRISE DABEL LEPRUN (SARL) renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête ;

M^e Hervé DECHRISTE, présent ce jour, confirme les termes de son rapport ;

M^me X Y, substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations ; elle déclare ne pas être opposée à la demande ;

MOTTFS de la DECISION :

Attendu qu’après examen de la requête et des éléments du dossier il apparaît que toutes les conditions pour la réalisation de la modification du plan sont réunies, qu’en outre cette modification ne met pas en péril l’apurement du passif et permet la continuation de l’entreprise dans des conditions satisfaisantes, qu’en conséquence il échet de faire droit à cette demande et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ; Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan et celui entendu en ses observations et avis ; Vu les dispositions de l’article L. 626-26 du Code de Commerce ; Autorise la MODIFICATION SUBSTANTIELLE du plan de SAUVEGARDE de l''ENTREPRISE DABEL LEPRUN (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) comme suit :

{PT

e Report au 03/07/18 de l’échéance initialement fixée au 03/01/2018 et relative aux 2 créances bancaires (BNP Paribas et Banque CIC EST) ainsi que pour les 8 échéances restant à courir

Maintient pour le reste les dispositions et modalités du plan de sauvegarde ; Passe n frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

[…] Jean-Michel HENRY

[…]