Mie.

Numero d’inscription au repertoire general : 2008 002187 republique francaise – au nom du peuple francais tribunal de commerce de tarbes

Jugement du 11/12/2017

Demandeur(s) : […] 1-3, […]

Representant(s)

Defendeur(s) : mr galbardi-larroque raymond 8, […]

Representant(s) : juge charge d’instruire l’affaire : m. Yves giral |

Composition du tribunal lors du delibere et du prononce : president _ : m. Yves giral

Juge : m. Eric agro

Juge : m. Pascal godeby

Greffier : m. Patrick oyhereguy

Ministère public non représenté

Debats a l’audience du 11/12/2017

Notification : mr le juge commissaire:m. X y mr le liquidateur : […]

Défendeur

Copies : dossier +

Liquidation judiciaire _de

Mr galbardi-larroque raymond

Vente de vins.

[…]

[…]

Immatricule au r.C-s. De tarbes sous le numero a 412 442 303 ;

[…]

Le tribunal, statuant publiquement, apres en avoir delibere, repute contradictoire et en premier ressort,

Sur rapport de m. Le juge charge d’instruire l’affaire,

Attendu que par jugement du 02/06/2008 le tribunal du siege à prononce la liquidation judiciaire de mr galbardi-larroque raymond et designe en qualite de juge commissaire m. X y et liquidateur […] ;

Vu le rapport du liquidateur duquel il ressort que les operations de la liquidation judiciaire de mr galbardi-larroque raymond ne peuvent plus etre poursuivies par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu l’absence de comparution a l’audience de ce jour de mr galbardi- larroque raymond et en presence de […], liquidateur ;

Vu les dispositions de l’article l.643-9 et suivants du code de commerce, le ministere public ayant ete regulierement avise, vu l’avis favorable de m. Le juge commissaire,

[…], et adoptant les motifs du rapport du liquidateur ;

Declare cloturer les operations de la liquidation judiciaire de mr galbardi-larroque raymond pour insuffisance d’actif.

Dit que le present jugement met fin definitivement a la procedure de liquidation judiciaire et au dessaisissement de mr galbardi-larroque raymond ;

Dit que les creanciers de mr galbardi-larroque raymond perdent leurs droits de poursuite individuelle a son egard, sauf les cas particuliers de l’article l.643-11 du code de commerce ;

Dit qu’en cas de dissimulation d’actif ou plus generalement en cas de fraude, la procedure pourra etre reprise a la demande de tout interesse par decision du tribunal sur justification de la consignation des fonds necessaires aux frais des operations de cette reouverture ;

Dit que le liquidateur procedera a la reddition des comptes conformement aux dispositions de l’article l.643-10 du code de commerce ;

[…] ; ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le president a signe la minute du present jugement avec monsieur le greffier apres lecture.

[…]