Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 30 mai 2018, n° 2018026449

TCOM Paris 30 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 30 mai 2018, n° 2018026449
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018026449

Sur les parties

Parties :	SARL SANGSHO

Texte intégral

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«1DE/05/57/10/41* oo REPUBLIQUE FRANCAISE À MIA en la personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018026449 Jugement prononcé le mercredi 30 mal 2018 P.C. : P201702840 12 ème chambre do SARL SANGSHO, 27 boulevard Saint-Martin 75003 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

— M^me X Y, […], représentant légal, présente. – Mme lsild le Besco, associée, présente.

— la SELAFA MJA en la personne de M^e Jérôme Pierrel, […], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 novembre 2017 le tribunal a ouvert une procédure de : liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SANGSHO… – Sur requête en date du 11 mai 2018 présentée par la SELAFA MJA en la personne de M^e Jérôme Pierrel, il est demandé au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 mai 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/05/2018.

I! résulte des explications des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente de l’avis du parquet sur l’opportunité

de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Le vice procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justif iant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport favorable du juge commissaire,

Met fin à l’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de. commerce, dans le cadre de: la procédure ouverte à. l’encontre de la:

SARL SANGSHO oo

27 boulevard Saint-Martin 75003 Paris:

Nom commercial : SANGSHO

'Activité : PRODUCTION ET. REALISATIONS DE: FILMS, COURT, MOYENS – ET _LONGS METRAGES . N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4177544464 – 2004811812 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sous être examinée en application de l’article L.643-9 du code de

commerce. Fixe à 12 mois, à compter du. jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire: Greffe du Tribunal de Commerce de JOMI 18/06/2018 09:17: 19Page 121). | IR |

judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Olivier Castello, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Jérôme Pierrel, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Philippe Bonneaud, juge présidant l’audience, M. Bernard Rossignol, juge, M^me Elisabeth Duval, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bonneaud, président du délibéré et M^me Jocelyne Miré greffier.

Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 18/06/2018 09:17:19 Page 2/2 (2) °180601552°