N° 84

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA ACTE IARD / SAS POSYTEC PUY DE DO ME

ROLEGENERAL : N° 2025 005553

ORDONNANCE DE REFERE

DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA ACTE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Emilie RADIGON suppléant l’avocat postulant Maître Laurie FURLANINI, SCP TERRIOU – RADIGON – FURLANINI, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier LE GAILLARD, SELARL BLG AVOCATS, Avocat au Barreau de ROANNE,

ET : La SAS POSYTEC PUY [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par son Directeur général, Monsieur [A] [L].

Faits et Procédure :

La SA ACTE IARD a pour objet la réalisation et la gestion de contrats d’assurances et de réassurances.

La SAS POSYTEC PUY DE [Localité 2] a quant à elle pour objet la fabrication, la transformation et la vente de matériaux en matières plastiques pour la construction.

Dans le cadre de son activité, la SAS POSYTEC PUY [Localité 1] a souscrit, auprès de la SA ACTE IARD, deux contrats d’assurance à savoir :

* Un contrat « responsabilité civile fabricant » n°2 693798,

* Un contrat « multirisque entreprise » n°2 725457.

Au cours de l’année 2022, la SAS POSYTEC [Localité 3] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Des cotisations d’assurance étant restées impayées, la SA ACTE IARD a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

A la suite de l’ouverture de cette procédure collective, les contrats précités ont été reconduits sous de nouvelles références :

* Le contrat « Responsabilité civile fabricant » est devenu le n°2 727443,

* Le contrat « Multirisque entreprise » est devenu le n°2 727486.

Des avis d’échéance et des courriers de mise en demeure ont été adressés à la SAS POSYTEC [Localité 3] au titre des deux contrats souscrits.

Par ces mêmes courriers, il a été rappelé qu’à défaut de règlement, sous 30 jours, le contrat serait résilié 10 jours après cette date, et ce dans le plus strict respect des dispositions de l’article L133-3 du Code des assurances.

Malgré ces courriers, la SAS POSYTEC [Localité 3] n’a pas réglé le montant des cotisations dues à date et les contrats ont été résiliés.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, la SA ACTE IARD a fait assigner la SAS POSYTEC PUY DE DOME à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 24 juin 2025, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner, à titre de provision, la société POSYTEC PUY [Localité 1], à payer et porter à la société ACTE IARD la somme totale de 8.433,86 euros, se décomposant comme suit :

* 1.766,00 euros au titre du contrat « Responsabilité civile fabricant » n°2 727443, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* 6.667,86 euros au titre du contrat « Multirisque entreprise » n°2 727486, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 février 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la société POSYTEC [Localité 3] à payer et porter à la société ACTE IARD la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société POSYTEC PUY DE [Localité 2] aux entiers dépens ;

Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

L’affaire appelée à l’audience du 24 juin 2025 a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, assistée de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 prorogé au 2 décembre 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA ACTE IARD expose :

Qu’elle a adressé plusieurs mises en demeure qui sont restées vaines ;

Qu’en conséquence, elle est fondée à solliciter du Président du Tribunal de commerce une condamnation du débiteur au paiement des intérêts moratoires ;

Que la jurisprudence constante rappelle, que le montant de la provision accordée est soumis à l’appréciation souveraine du juge ; qu’elle peut donc parfaitement atteindre 100 % de la créance lorsque celle-ci est incontestable en sa totalité ;

Qu’en l’espèce, sa demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, elle est parfaitement bien fondée à saisir le Président du Tribunal de commerce de céans, aux fins de voir prononcer la condamnation de la SAS POSYTEC [Localité 3] au paiement, à titre de provision de la somme totale de 8.433,86 euros ;

Qu’elle sollicite également que soit prononcée la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

Qu’enfin, s’agissant de la demande de délais de paiement formée par la SAS POSYTEC [Localité 3], elle s’y oppose, dès lors qu’aucun règlement n’est intervenu à ce jour malgré la proposition d’échéancier transmise par cette dernière par mail du 9 juillet 2025.

En défense, la SAS POSYTEC [Localité 3] soutient oralement :

Qu’elle ne conteste pas cette dette de 8.433,86 € correspondant aux deux contrats « Responsabilité civile fabricant » n°2 727443 et « Multirisque entreprise » n°2 727486 ;

Qu’elle sollicite cependant des délais de paiement comme elle l’a demandé par mail en date du 9 juillet 2025 – qu’elle produit aux débats – adressé à l’avocat de la SA ACTE IARD, et pour lequel elle n’a reçu aucune réponse.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Sur ce,

Attendu que la SA ACTE IARD produit notamment à l’appui de sa demande de provision, deux contrats d’assurance – « Responsabilité Civile Fabricant » et « Multirisque entreprise », des avis d’échéance concernant ces deux contrats, un décompte des créances en date du 12 février 2025 d’un montant total dû en principal de 8.433,86 euros, ainsi que des lettres de mise en demeure en date des 12 juillet 2023 et 20 février 2024 puis une dernière lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2024 portant solde débiteur dudit montant (8 433,86 €) ;

Attendu qu’à l’audience, la SAS POSYTECH [Localité 3] déclare ne pas contester la dette, sollicitant un échéancier de paiement pour s’acquitter de celle-ci tel que demandé – en vain – à la partie adverse par mail du 9 juillet 2025 versé aux débats ;

Qu’il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SA ACTE IARD et de lui accorder, à titre de provision, la somme de 8.433,86 € se décomposant comme suit :

* 1.766,00 euros au titre du contrat « Responsabilité civile fabricant » n°2 727443, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* 6.667,86 euros au titre du contrat « Multirisque entreprise » n°2 727486, outre intérêts au taux légal mais uniquement à compter du 19 novembre 2024, date du décompte sur lequel apparait ledit solde dû en principal, sur ce contrat, de 6 667,86 € – et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner conformément à la demande de la SA ACTE IARD la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu qu’au regard de l’ancienneté de la créance, il n’y aura pas lieu d’accorder à la SAS POSYTEC [Localité 3] les délais de paiement sollicités, cette dernière ayant déjà largement bénéficié de délais pour s’acquitter de sa dette ;

Qu’en conséquence, la SAS POSYTEC [Localité 3] sera déboutée de sa demande de délais supplémentaires ;

Attendu que la SAS POSYTEC [Localité 3] – qui succombe dans l’instance – sera condamnée à supporter les dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 1 500,00 € ;

Attendu enfin qu’il conviendra d’ordonner, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente ordonnance, l’exécution devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice, que le montant des sommes retenues par le Commissaire, en application de l’article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, sera supporté par la SAS POSYTEC PUY DE [Localité 2], en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais, dès à présent, par provision, vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SAS POSYTEC [Localité 3] à payer et porter à la SA ACTE IARD les sommes suivantes :

* 1.766,00 euros au titre du contrat « Responsabilité civile fabricant » n°2 727443, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,

* 6.667,86 euros au titre du contrat « Multirisque entreprise » n°2 727486, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Déboutons la SAS POSYTEC [Localité 3] de sa demande de délais de paiement,

Condamnons la SAS POSYTEC PUY DE [Localité 2] à payer et porter à la SA ACTE IARD la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonnons, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente ordonnance, l’exécution devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice, que le montant des sommes retenues par le Commissaire, en application

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

de l’article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, sera supporté par la SAS POSYTEC [Localité 3], en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboutons la SA ACTE IARD du surplus de ses demandes,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit,

Condamnons la SAS POSYTEC [Localité 3] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.