N° 34

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA ENEDIS / SASU LGF LUMOS GENERATIO N FRANCE

ROLEGENERAL : N° 2024 006995

ORDONNANCE DE REFERE

DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [R] [W] suppléant la SELARL TOURNAIRE MEUNIER, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ayant pour avocat Maître Benoît ALENGRIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE, ne comparant pas.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 1 er octobre 2024, la SA ENEDIS a fait assigner la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 22 octobre 2024, aux fins d’entendre :

Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile ;

Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme principale de 10.238,07 € TTC avec intérêts de droit à compter du 05/04/2024, et capitalisation par année entière à compter de cette date ;

Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter la Société ENEDIS à titre provisionnel la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 22 octobre 2024 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 13 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, assisté de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

A l’audience, la SA ENEDIS déclare se désister de l’instance et de l’action ; et conserver à sa charge les frais.

La SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en PV de recherches infructueuses, – et son Conseil avisé des dates de renvois -, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Sur ce,

Attendu qu’à l’audience, la SA ENEDIS se désiste de l’instance et de l’action ; Que la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE n’est ni présente ni représentée ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Qu’il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, la SA ENEDIS, qui se désiste, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SA ENEDIS et nous déclarons dessaisi,

Condamnons la SA ENEDIS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.