Affaire:
M^me X Y /
M. Z AA
Numéro de Rôle:
N° 2024 006989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
ORDONNANCE DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nous, AB AC, juge-commissaire à la procédure de Liquidation judiciaire de Monsieur Z AA 3[…], désigné à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 19 octobre 2023,
Assisté aux débats de Madame AD AE AF AG, Greffier,
Faits et procédure:
Madame X Y ayant pour conseil Maître Romain FEYDEL, Avocat au Barreau de
[…], a déclaré sa créance au passif de la procédure de Liquidation judiciaire de Monsieur Z AA et demandé à être admise pour la somme de 52 368,87 euros à titre de privilège salarial échu. Cette créance a été contestée par le liquidateur judiciaire au motif que « Aucun élément justificatif de cette créance et de son rang. Aucune décision judiciaire transmise. », ce dernier ayant alors proposé son rejet intégral. Toutes les parties ont été dûment convoquées devant nous par les soins du Greffe à l’audience du 12 novembre 2024 conformément aux dispositions des articles L […] 624-4 du Code de commerce. L’affaire appelée à l’audience du 12 novembre 2024 a été renvoyée à l’audience du 10 décembre 2024 puis à l’audience du 28 janvier 2025. A seule comparu à l’audience du 28 janvier 2025 Maître Thierry SUDRE représentant la SELARL
SUDRE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Z AA.
Madame Y AH AI et Monsieur AA Z fais aient défaut.. L’affaire appelée à l’audience du 28 janvier 2025 a été retenue puis mise en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 16 mai 2025.
Moyens des parties :
La SELARL SUDRE représentée par Maître Thierry SUDRE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de
Monsieur Z AA, nous expose qu’en l’espèce le juge-commissaire, juge de l’évidence, n’est pas dans son office juridictionnel; Que le motif de contestation de la créance de Madame X ne relève pas de l’évidence et dépasse la compétence du juge-commissaire ;
Que c’est à Madame X qui prétend être créancière de Monsieur Z qu’il incombe de saisir la juridiction compétente.
Sur ce,
Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que Madame X Y a déclaré une créance de 52 368,87 euros à titre de privilège salarial échu qui correspondrait aux salaires et cotisations dus par Monsieur Z dans le cadre de son entreprise individuelle ; Attendu que Madame X Y prétend, dans des conclusions datées du 7 novembre 2024 adressées au greffe du tribunal par son conseil initial Maître Romain FEYDEL, Avocat au Barreau de
[…], que cela est corroboré par une enquête menée par l’URSSAF dans la mesure où elle était salariée de cette entreprise et n’avait pas reçu certains de ses salaires, et avait même découvert que ses cotisations sociales n’avaient pas été réglées et enfin que Monsieur Z a fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé via une composition pénale ;
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R. […].123-3 du Code de commerce
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expédition Page 1/2 cf/16/05/2025

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Attendu cependant que les pièces jointes aux conclusions adressées par le conseil de Madame
X Y ne sont qu’une simple convocation de Monsieur Z à une audience du 9 mars 2020 pour évoquer l'« exécution d’un travail dissimulé par dissimulation de salarié » ainsi qu’un document de l’URSSAF, à savoir une lettre d’observation adressée à Monsieur Z le 11 juillet 2017 ;
Que cependant, aucune décision judiciaire justifiant la créance déclarée par Madame X
Y n’est produite au débat ; Attendu que la discussion portant sur l’existence de cette créance salariale constitue une contestation sérieuse;
Attendu que le juge-commissaire n’est pas dans son office juridictionnel en présence d’une contestation sérieuse;
Qu’en effet, l’article L.624-2 du Code de commerce dispose que « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence >> ; Attendu que dans ces conditions le juge-commissaire, juge de l’évidence dans le cadre de la vérification des créances, ne peut que constater que la présente contestation ne relève pas de sa compétence en présence d’une contestation sérieuse;
Attendu qu’en conséquence il conviendra de nous déclarer incompétent et de surseoir à statuer sur la contestation de créance de Madame X Y pour la somme de 52 368,87 euros à titre de privilège salarial échu.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L622-27, L.[…].624-5 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au débat, Constatons que les éléments sur lesquels porte la contestation opposant Madame X Y à Monsieur Z AA au sujet de sa créance déclarée au passif pour un montant de 52 368,87 euros à titre de privilège salarial échu constituent une contestation sérieuse qui ne relève pas de la compétence du juge- commissaire au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce,
En conséquence, nous déclarons incompétent pour juger de la contestation de créance soulevée le liquidateur judiciaire à l’encontre de la déclaration de créance de Madame X Y pour la somme
52 368,87 euros à titre de privilège salarial échu et invitons les parties à mieux se pourvoir,
En application de l’article R.624-5 du Code de commerce, invitons Madame X Y à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte, Disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la contestation de créance de Madame X Y pour la somme de 52 368,87 euros à titre de privilège salarial échu.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe à : Monsieur Z AA – 3[…],
Madame X Y -3[…],
Et communiquée à : la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE 2, avenue Bergougnan
- 63100
[…],
Maître Romain FEYDEL -24 Boulevard Gergovia 63000 […].
Fait à […].
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.[…].123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Madame AD AE AF AG
Signé électroniquement par Monsieur AB AC
COMMERCE
Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition Page 2/2 cf/16/05/2025