2018100191 / 2017J00014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 JUIN 2018.

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL TRANSPORT AHR

Composition du Tibundal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 20 Juin 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. Y D, Président de la 3ème Chambre,

JUGES : M. Z A et M^me B C

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice Z, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Y D, M. Z A et M^me B C,

Vule livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 I

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 janvier 2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TRANSPORT AHR – exerçant une activité de Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur – sise 563 Rue de Paris à LA CHAPELLE EN SERVAL (60520), inscrite au R.C.S. sous le numéro 789 954 641, pour laquelle ont été désignés :

M^me Edith BOUTHORS, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP X-HAZANE représentée par M^e Denis HAZANE, en qualité de mandataire judiciaire, Vu le jugement rendu par ce Tbunalle 1er Février 2017 ayant désigné M^e Jean RONGEOT en qualité d’administrateur judiciaire,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 Décembre 2018 ayant renouvelé à titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 21 Juillet 2018,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 Janvier 2018 ayant désigné M. Luc MANGÉ en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M^me Edith BOUTHORS,

Vu les rapports déposés au greffe les 29 et 30 Mai 2018 par l’administrateur judiciaire Vu les rapports déposés au greffe les 1e" et 15 juin 2018 par le mandataire judiciaire, Vu l’avis écrit du ministère public,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 20 Juin 2018, il a été entendu :

— M^e Jean RONGEOT, administrateur judiciaire, – M^e Philippe X, mandataire judiciaire,

Il résulte des rapports déposés par l’administrateur judiciaire, le mandataire Judiciaire et des déclarations à l’audience que la SARL Transport AHR a déposé un projet de plan d’apurement du passif ; Que la consultation des créanciers est en cours ; Néanmoins, M^e X déciare que 120 K€ de dettes nouvelles ont été générées ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité n’étant pas suffisamment rentable :

QUu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne trouvera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier resso

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Le Ministère Public avisé,

CONVERTI la procédure de redressement ouverte à l’égard de la la SARL Transport AHR en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure, MET AIN à la mission de l’administrateur,

DESIGNE la SCP X-HAZANE représentée par M^e Denis HAZANE – 24 rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications oules significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante des chefs d’entreprise :

M. G H I […]

M. E F […]

et qu’en cas de changement d’adresse, ils devront en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONRNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 20 Juin 2018.

Le jugement est signé par M. Y

ARE, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice Z, greffier. |

TT © TN y