Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 28 décembre 2017, n° 2017069635

TCOM Paris 28 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 28 déc. 2017, n° 2017069635
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017069635

Texte intégral

tn PUMA

*1DE/05/51/92/22* ce REPUBLIQUE FRANGAISE SSELAFA MIA en person de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M^e Lucie D

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2017069635

P.C.: P201701810 Jugement prononcé le jeudi 28 décembre 2017

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

M. X Y […]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. X Y, […], représentant légal, absent. La SELAFA MJA en la personne de M^e C D, […], mandataire judiciaire liquidateur, présente,

Par jugement en date du 05 juillet 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la M. X Y.

Sur requête en date du 07 décembre 2017 présentée par la SELAFA MJA en la personne de M^e C D, il est demandé au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 décembre 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/12/2017.

Il résulte des explications des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire que :

. les actifs sont en cours de réalisation

Le vice procureur de la République a été avisé de la date d’audience. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

M. X Y

[…]

Activité : Sandwicheries crèpes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4337230777 2008A02110

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce, Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances. Maintient M. A B, juge commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e C D, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris a BILO 29/12/2017 12:31:45 Page 1/2 (1) °1791468898° Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Jean-Louis Gruter juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau juge, M. Joseph Wehbi juge, assistés de M^me Sylvie Pénard greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

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