TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 MAI 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS BROTHERS BARBER

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS BROTHERS BARBER [Adresse 4]

Laquelle exerce une activité d’achat et vente des produits cosmétiques et capillaires (coupe, lavage, soin tressage), ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 880350434.

Vu l’ordonnance de Mme la Présidente près le Tribunal de Commerce de Compiègne rendue le 3 Février 2025, demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil.

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 16 Avril 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M^me Chantal LENOIR, avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MJ représentée par Me [K], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 14 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Me [U] [K], mandataire judiciaire,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la société est débitrice de la somme de 8.328,46€ à l’égard de l’URSSAF DE PICARDIE correspondant aux cotisations impayées sur la période de Mars 2020 à Juin 2024 et d’une ordonnance d’injonction de payer au bénéfice de KLESIA AGIRC ARRCO CARCEPT pour un montant de 1.186€; Par ailleurs, en raison de l’incurie du dirigeant, il demeure impossible de démontrer une éventuelle capacité de la SAS BROTHERS BARBER à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que son état de cessation des paiements est dès lors caractérisé ; Dans ces conditions, le mandataire judiciaire estime opportune l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BROTHERS BARBER est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BROTHERS BARBER doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 14 Novembre 2023 soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l’antériorité de ses dettes ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BROTHERS BARBER, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 14 Novembre 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE M^me Chantal LENOIR, en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [K] en qualité de liquidateur – en son établissement sis [Adresse 1] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12 Novembre 2025 à 08h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [X] [R] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 14 Mai 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.