JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE S.A.R.L, [A], [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d,'[Localité 1], de, [Localité 2] et de, [Localité 3].

Jugement du 17 mars 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001056

DEMANDEUR EN OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :

S.A.R.L, [A], [B], [Adresse 1]

,

[Localité 4]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, [Localité 2] sous le numéro 481 342 798 Comparante par Madame, [B] née, [Y], [T], liquidateur, désignée à cette fonction par procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2025, assistée de Monsieur, [K], [X], expert-comptable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge titulaire : M. Simon LOISEL Juge titulaire : M. François COUVRIE Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS :

A la date du 13 mars 2026, la société S.A.R.L, [A], [B] a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

Cette dernière est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, [Localité 2] sous le numéro 481 342 798. Elle avait pour activité «l’acquisition, la vente, la commercialisation, la gestion, la promotion de tous biens et droits immobiliers ou droits sociaux représentatifs, toute activité se rapportant au bâtiment et au développement des énergies nouvelles telle que bureau d’études, plans coordination des travaux, la représentation, le conseil, l’achat, la vente de matériaux de construction, la fabrication, l’étude, la construction. »

Par procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2025 les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2025 et sa liquidation amiable. Le siège de la liquidation a été fixé au, [Adresse 2] à, [Localité 5].

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 17 mars 2026 :

Madame, [B] née, [Y], [T], ès qualité, confirme sa demande de liquidation judiciaire. La société est en état de cessation des paiements et ne peut faire face aux montants des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de sa demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée au ler mars 2026.

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application de l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Au terme des dispositions de l’article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure.

Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l’appui de sa demande :

* qu’il ne possède pas d’actif immobilier,

* que le chiffre d’affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable s’élève à 144 113 euros,

* que le nombre d’un salarié n’a pas été dépassé cours des six mois précédant l’ouverture.

Le tribunal, constatant que l’actif du débiteur ne comprend pas d’immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce, doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La cause communiquée au ministère public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société S.A.R.L, [A], [B].

Constate que le redressement de la société S.A.R.L, [A], [B] est manifestement impossible.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : S.A.R.L, [A], [B], [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, [Localité 2] sous le numéro 481 342 798

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Simon LOISEL

Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. François COUVRIE

Désigne en qualité de liquidateur Maître, [M], [R], [Adresse 3]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP, [I], [J],, [Q], [L] &, [H], [O] Commissaires de Justice associés, [Adresse 4]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au liquidateur judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances. Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l’article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l’objet d’une mesure de publicité. Toutefois, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article L. 643-8, l’état complété ne fera l’objet que d’un dépôt au greffe.

Fixe à 5 mois à compter du présent jugement, le délai pour le dépôt au greffe de cet état par le liquidateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, fixe au 17/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026 et signé électroniquement par Monsieur Pascal LEBRUN, président et Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.