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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. de vacation, 24 janv. 2018, n° 2018P00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018P00018 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF d'Ile de France - Mme Anne HOSTIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 janvier 2018
Audience de vacation
N° RG: 2018P00018
URSSAF d’Ile de France – Mme X Y contre
SARL TRANSLUX
DEMANDEUR URSSAF d’Ile de France – Mme X Y […] comparant en personne
DEFENDEUR SARL TRANSLUX 112 avenue de Paris CS […]
Représentant légal : M. O D […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononcée à l’audience publique du 24 janvier 2018 où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Vincent MIGLIORE, Mme Marie RIVENEZ, Juges, assistés de Mme Armelle POCUCA, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE RADIATION POUR CHANGEMENT D’ETAT
Le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du changement d’état du débiteur, celui-ci se trouvant dans les liens d’une procédure de liquidation judiciaire, ayant désigné M. Philippe ARABYAN juge-commissaire et Me Gilles PELLEGRINI liquidateur, prononcée par le tribunal de commerce de Créteil en date du 24 janvier 2018.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 66,70 euros TTC (dont TVA 20%).
Première et dernière page
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