NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 006554 NUMERO D’INSCRIPTION AU SOUS REPERTOIRE : 2017000156

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

IUGEMENT DE DESISTEMENT INSTANCE ET ACTION DU 06/03/2018 DEMANDEUR GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS (SAS) 19, impasse de […] comparant pas

REPRESENTANT

TEMPO ONE – Service Juridique Ne comparant pas

DEFENDEUR PYRENEES FRET (SARL) 73, toute de Bayonne 64140 Billère Ne comparant pas

REPRESENTANT

Maître Aurélie PARGALA – ne comparant pas

KR

Ainsi composé lors des débats publics à l’audience contentieuse du 06/03/2018 et même composition pour le délibère.

Président Monsieur J.Ph. HEID Juge Monsieur O. OURNAC Juge Monsieur E. LARROUTIS Greffière d’audience Madame I. SARTHOU

Jugement prononcé sur le siège le 06/03/2018

[…]

SN

LA PROCEDURE

Par ordonnance en date du 06/09/2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans à condamné la SARL PYRENEES FRET à payer à la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS :

e la somme de 2.760€ à titre principal, outre les dépens liquidés à la somme de 37.07€

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été effectuée, le 04/10/2017, par Maître Frédéric BERTAILS, membre de la SCP WERBROUCK, BERTAILS, FOURNIE, huissiers de justice à PAU.

Par coufrier en date du 12/10/2017 reçu le 13/10/2017, Maître Aurélie PARGALA, avocate au barreau de PAU, conseil de la SARL PYRENEES FRET a formé opposition à ladite ordonnance,

Conformément à l’article 148 du CPC, les parties ont été invitées à compataitre à Paudience du 05/12/2017 à 9 heutes.

À l’audience du 06/03/2018, TEMPO ONE, service juridique de la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GLS, indique par courrier en date du 19/02/2018, que l1 SARL PYRENEES FRET a réglé par chèque la somme de 2.070€ pour solde de tout compte, qu’en conséquence, la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS se désiste de son instance et de son action.

La SARL PYRENEES FRET représentée par Maîte Aurélie PARGALA avocate au barreau de PAU n’a pas compatu à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet […] du désistement d’action […]. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaissement […] »

Attendu qu’à l’audience de ce jour, TEMPO ONE, service juridique de la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS, a indiqué par courrier en date du 19/02/2018, que la SARL PYRENEES FRET a réglé par chèque la somme de 2.070€ pour solde de tout compte, que la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GLS se désiste de son instance et de son action.

Que la SARL PYRENEES FRET représentée par Maîte Aurélie PARGALA avocate au barreau de PAU n’a pas compatu à l’audience

Qu’il y a lieu, dès lors, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le retrait de l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Vu les dispositions des articles 384 du code de procédure civile.

Constate l’extinction de l’action et accessoirement de linstance ainsi que le dessaisissement du Tribunal par l’effet du parfait désistement d’instance et d’action de la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS, dans la cause :

Société GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS contre

SARL PYRENEES FRET

Ordonne en conséquence, le retrait de l’affaie du role et annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017000374 en date du 06/09/2017.

Dit qu’en l’absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible.

Laisse les dépens du présent jugement, liquidés pour frais de greffe à la somme de 117.11€ à la charge la société GENERALE DE TRANSPORT X Y GTLS .

Suivent les signatures de JPh HEID, Président et de ISARTHOU, Greffière d’audience.

LE PRESIDENT.

ao

_IPHHEID

LA GREFFIERE D’AUDIENCE.

AR Ü.