2017F01350 – 1803700016/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/02/2018 jugement du SIX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2017F1350 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2017RJ0004 SAS ATC […]

Date d’ouverture : 04 janvier 2017

Juge-Commissaire : Monsieur MARIN Juge-Commissaire suppléant : Madame BANCEL

Commissaire à l’exécution du plan : A Y Z Mandataire Judiciaire : A Y Z

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juillet 2017 par remise au rôle automatique

L’affaire a été entendue le 23 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard MESSIS, Président, – Madame Marie-France JUANICO, Juge, – Monsieur Denis REYNAUD, Juge, assistés de : – Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier associé, En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur Arnaud MASSIP, représentant le Ministère Public après quoi les Juges susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/02/2018 le présent jugement par mise à disposition au greffe.

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PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 04/01/2017, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS ATC LOGISTIQUE ;

Vu la période d’observation qui s’est achevée le 04/01/2018;

Vu les propositions de plan de redressement et d’apurement du passif formulées par le représentant légal de la SAS ATC LOGISTIQUE ;

Vu le rapport de A Y Z, mandataire judiciaire, faisant état des réponses des créanciers consultés par lui ;

Attendu que régulièrement appelé à comparaître en chambre du conseil le 23/01/2018, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur X président de la SAS ATC LOGISTIQUE a comparu en personne ainsi que administrateur judiciaire, Maître Y Z mandataire judiciaire, Qu’une demande d’homologation des propositions du plan a été présentée par le représentant légal, à laquelle s’associe le mandataire judiciaire, Que Monsieur le Procureur de la République s’est déclaré favorable à l’arrêté du plan.

SUR CE Attendu que le débiteur propose de rembourser son passif sur période de 10 ans par échéances annuelles, successives et progressives, pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan,

Attendu que conformément aux dispositions légales A Y Z, a circularisé la proposition de plan aux créanciers, Que, dans son rapport, il fait état de l’acceptation par la majorité des créanciers des propositions de plan présentées par SAS ATC LOGISTIQUE puisqu’un seul créancier a refusé de sorte que les créanciers ayant accepté, de façon tacite ou expresse, le plan représentant ainsi 66% du passif déclaré échu ; Que tenant ces éléments, il est favorable à l’homologation du plan,

Attendu que le plan, tel qu’il a été formulé, répond aux objectifs hiérarchisés, édictés par l’article L 631-1 du Code de Commerce. Attendu que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 162.335,15 euros et le passif soumis au plan est de 142.589,99 euros ; Attendu que que la trésorerie est positive au 31/12/2017 de plus de 7.400 euros, Que la société emplie trois salariés, Que la saison à bien redémarré et qu’il est toujours dans la même optique de travail et qu’il a conclu un contrat avec PERRIER pour une durée d’au moins trois ans, Que compte tenu des mesures de restructuration mises en place, des résultats déjà obtenus pendant la période d’observation et du prévisionnel d’activité, l’entreprise doit être à même d’assurer les échéances telles que proposées dans son plan. Qu’il échet, en conséquence, d’adopter ce plan en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu

Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce ;

ARRÊTE, dans les conditions suivantes, le plan de redressement et d’apurement du passif de :

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SAS ATC LOGISTIQUE, Exerçant une activité de : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec chauffeurs, Entreposage et gestion de stock À 110 RUE ETIENNE LENOIR – […], Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 803 480 326 ;

FIXE à 10 ans la durée du plan, lequel s’achèvera le 06/02/2028 ;

DIT et JUGE que l’entreprise s’acquittera de son passif échu sur une période de 10 années par dividendes annuels, successifs et progressifs de 5% de chaque créance la 1ère année, de 10 % de chaque créance de la 2ème à la 9ème année et de 11% de chaque créance la 10ème année, pour la première échéance à intervenir le 06/02/2019 et la dernière le 06/02/2028.

DONNE ACTE aux créanciers de ce qu’ils ont accepté la proposition de plan.

DIT et JUGE que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L.626-5 du nouveau code de commerce, sont réputés avoir accepté la proposition de règlement du débiteur, telle que rappelée ci-dessus.

DIT et JUGE qu’en vertu de l’article L.626-18 du Nouveau code de commerce, le Tribunal impose des délais de paiements aux créanciers ayant refusé ou modifié la proposition, en conséquence, ils seront réglés conformément aux conditions telles qu’arrêtées ci-dessus

DIT et JUGE que créances inférieures à la somme de 500 € seront remboursées sans remise, ni délai.

DIT et juge que l’AGS devra être réglée du montant de sa créance super privilégié immédiatement conformément à l’article L.626-20 du code de commerce, sauf accord contractuel pris.

DIT et JUGE que la société provisionnera mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan 1/12ème de l’échéance annuelle, calculée sur le passif admis et contesté, et ceci dès le mois de mars 2018.

DIT et JUGE que les prêts seront réglés conformément aux dispositions contractuelles, et que les échéances suspendues durant la période d’observation seront réglées en fin de plan conformément à l’article L.622-28 du code de commerce, sans intérêts.

ACCORDE à la SAS ATC LOGISTIQUE la faculté de se libérer par anticipation ;

NOMME, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, A Y Z demeurant 285 RUE GILLES ROBERVAL – PARC KENNEDY BÂTIMENT C1-CS […]

ORDONNE au Commissaire à l’exécution du plan de saisir le Tribunal en cas de non-respect d’une seule échéance de remboursement, ainsi qu’au moindre manquement aux conditions fixées par le plan et le présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

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La présente décision a été signée par Monsieur MESSIS Bernard, Président, ainsi que par Maître VIDAL-PENCHINAT Anne, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur MESSIS Bernard, Président, – Maître VIDAL-PENCHINAT Anne, Greffier,