2018 A

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Vingt Huit Mars Deux Mille Dix Huit par Monsieur Xavier TAILLIEZ, Vice-Président, Monsieur Philippe DUWAT, Madame Catherine YON VIVIER, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/2512 Débats du Mercredi Quatorze Mars Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Xavier TAILLIEZ, Vice-Président, Monsieur Jean-François POTRIQUET, Monsieur Régis FLORIN, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE e SELARL Z et associés, prise en la personne de Maître Y Z, 88/[…] es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne,

e _SASS D ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur A B, comparant en personne.

ATTENDU que par Jugement en date du 15 Novembre 2017, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS S D, ATTENDU que Monsieur le Juge-commissaire a effectué l’enquête prévue en application des dispositions du Code de Commerce ; qu’il ressort de son rapport que la poursuite de l’activité peut être envisagée ; ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement ; ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ; ATTENDU qu’il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, e Madame La Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions, e autorise la poursuite de l’activité de la SAS S D jusqu’au 04 juillet 2018 date à laquelle elle devra se présenter à l’ Audience de 09 heures afin qu’il y soit statué à nouveau, e dit que l’entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 3 jours avant la date d’audience : o l’état de sa trésorerie o son compte d’exploitation o son prévisionnel Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 500€. e dépens en frais de redressement judiciaire.

M. X