GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE CRETEIL GUICHET/2023R00381/18-10-2023
ME SULTAN X
87 BD MALESHERBES
TOQUE N E1129
75008 PARIS EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE AL DE COM DU TRIBUNAL DE M COMMERCE E N R U B I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Creteil
a rendu la décision dont la teneur suit
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GREFFE
N° de rôle 2023R00381
BAY CONSULTING / SAS INNOVATION Nom
MANUFACTURING GREEN du dossier
Délivrée le 29/11/2023
Première page

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TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 Octobre 2023
par M. Claude SERENO, Juge assisté de M^me Sandra LECA, Greffier
N° RG: 2023R00381
DEMANDEUR
BAY CONSULTING […] comparant par M^e Elie SULTAN […]
DEFENDEUR
SAS INNOVATION MANUFACTURING GREEN 300 rUE Marcel Paul 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE non comparant
Débats à l’audience publique du 18 Octobre 2023, devant M. Claude SERENO, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Sandra LECA,
Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 4 Septembre 2023, la BAY CONSULTING nous demande de condamner la SAS INNOVATION MANUFACTURING GREEN à lui payer:
- 5.330,00€ en principal, par provision, au titre d’un solde restant dû sur une facture correspondant à une commission d’apporteur d’affaires en date du 20 avril 2023;
- 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment de la facture n° 265433 en date du 20 avril 2023, de la mise en demeure en date du 9 mai 2023, du mail du 24 mai 2023 par lequel la partie défenderesse reconnait devoir la somme de 5.330,00€ à la société demanderesse, que
l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 5.330,00€.
Deuxième page

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Nous rejetterons la demande de dommages et intérêts, celle-ci demandant l’appréciation du préjudice subi par le demandeur, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.100,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS INNOVATION MANUFACTURING
GREEN à la BAY CONSULTING, de la somme de 5.330,00 euros.
Rejetons la demande formulée au titre de dommages et intérêts.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.100 euros au titre de
l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,66 euros dont T.V.A.
20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
Deuxième et dernière page
REFFE
2
Troisième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DECOMMERCE
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GREFFE ст R
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2023R00381 N° de rôle
Nom BAY CONSULTING / SAS INNOVATION du dossier MANUFACTURING GREEN
Délivrée le 29/11/2023
Quatrième et dernière page.