TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 février 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00001 SARL NG4+

N° RG: 2026L00270

Juge-commissaire : M. Aymeric BERGER Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [O] Mandataire judiciaire : Me [V] [D] [H]

DEBITEUR

SARL [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 839691854 2018 B 4454

Représentant légal : M. [A] [X] [C] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. [D] BROUARD, Président, M. Christophe PEILLON, M. Victor ABERGEL, juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

En présence du Ministère Public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcé le 25 février 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par le président du délibéré, et M. Mamadou BALDE, greffier.

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HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Par jugement du 10 juillet 2024 rendu sur assignation d’un créancier, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL NG4+, laquelle a interjeté appel.

Le Tribunal de céans a désigné :

M. Aymeric BERGER, Juge-commissaire,

* la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [O], Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

* Me [V] [D] [H], Mandataire judiciaire,

* la SELAS [Q] [Y], Commissaire de justice.

Par arrêt en date du 20 décembre 2024, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du 10 juillet 2024 et statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NG4+.

Par jugement en date du 5 mars 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20 décembre 2025.

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 20 mars 2026, afin qu’à l’issue de cette période le Tribunal de céans puisse statuer sur un projet de plan d’apurement présenté par la SARL NG4+.

L’administrateur judiciaire a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 631-19 renvoyant aux articles L 626-1 à L 626-35 du Code de commerce.

Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au Débiteur, au Mandataire judiciaire, au Ministère Public et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Après communication de la procédure au Ministère Public qui l’a visée, la SARL NG4+ a été appelée à comparaître en chambre du conseil du 11 février 2026 selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

A cette Chambre du conseil étaient présents :

M. [A] [X] [C], gérant de la SARL NG4+,

* SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [O], Administrateur judiciaire,

* Me [V] [D] [H], Mandataire judiciaire,

En présence du Ministère Public, représenté par M^me Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureure de la République, qui a été entendu en ses observation, et M. Aymeric BERGER, Juge-commissaire.

EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT

Situation juridique et présentation de l’entreprise

La société SARL NG4+, au capital de 1000,00 euros entièrement libéré, a été créé le 17 avril 2018 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839691854, ayant pour objet social une activité d’achat, revente et mise en location de bien immobilier.

La société NG4+ exerce une activité de promotion immobilière. Elle est spécialisée dans l’achat, la rénovation et la revente et/ou la location de biens immobiliers.

Origine des difficultés de l’entreprise

Les difficultés de la SARL NG4+ résultent d’une assignation d’un créancier (LAPYERE) pour une créance de 7000,00€.

La société NG4+ a été assignée par la société LAPYERE pour une créance de 7.000,00 euros. Le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience devant le Tribunal de commerce de Créteil, qui a constaté un état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société NG4+ a interjeté appel du jugement et, après avoir contesté son état de cessation des paiements, a finalement sollicité le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir envisager un étalement de ses dettes bancaires.

Par arrêt en date du 20 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du 10 juillet 2024 et statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NG4+.

Situation Sociale de la SARL NG4+

A l’ouverture de la procédure, la société NG4+ n’employait aucun salarié.

Situation Active et Passive de la société NG4+a été établie à partir du bilan clos le 31 décembre 2023 :

[…]

La date de cessation des paiements : 31 octobre 2023.

Résultat de la période d’observation

La société NG4+ a réalisée sur 12 mois en 2024, un chiffre d’affaires HT de 471 K€ pour un résultat net de 215 K€.

[…]

Le chiffre d’affaires sur l’exercice 2024 est dû à la vente d’un bien immobilier. Le résultat net est grevé de la créance hypothécaire de la CAIXA banque. La société n’a aucune activité opérationnelle.

Etat des privilèges

Il n’y a aucune inscription de privilège du Trésor et de la Sécurité Sociale.

Actif de la société

La société est propriétaire d’un patrimoine immobilier décrit comme suit :

[…]

Passif retenu dans le cadre du plan

Le passif admis s’élève à 3.117 253,77€ , suivant l’état ci-dessous :

[…]

Le passif est contesté à hauteur de 278.000€, correspondant aux créances suivantes :

* SCI FICUS CARICA pour 58.000€ au titre de travaux de reprise et des frais de procédure suite à des travaux effectués. Créance non fixée par une décision de justice définitive.

* SDC RESIDENCE [Etablissement 1] pour 220.000€ au titre d’une créance relative aux désordres affectant l’immeuble de la résidence sise au [Adresse 3] à [Localité 3].

Il s’agit de créances non fixées au titre de travaux de reprises (expertise judiciaire en cours).

Le passif privilégié au titre des privilèges de prêteurs de denier et des hypothèques ( 2.804.090.83€) est constitué des créances de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS qui a financé les acquisitions immobilières.

Le passif fiscal s’élève à 29.893.61€ au titre de taxes foncières impayées.

Aucun passif social.

Modalités d’apurement du passif.

La SARL NG4+ et son dirigeant se propose d’apurer le passif dans les conditions suivantes :

Ce plan prévoit le règlement à 100% du passif en deux versements successifs selon détail ci-dessous :

CATEGORIE DE CREANCIERS

MODALITES DE PAIEMENT

Paiement en 2 annui tés, sans intérêts, avec abandon du solde,

comme suit:

Annuité 0 0%

DISPOSITIONS GENERALES Annuité 1 1%

Annuité 2 99%

La première annuité sera payée 12 mois à compter du jugement

d’adoption du plan

Les intérêts échus avant l’ouverture de la procédure et jusqu’à

l’adoption du plan seront intégrés au capital restant dû.

Les intérêts à échoir seront fixé au taux contractuel avec

RELEVANT DE L’ARTICLE L.624-28 imputation des annuités par priorité sur le capital restant dû. A

défaut d’accord du créancier, le taux contractuel sera appliqué.

Le créancier se verra imposé les dispositions générales en

CAS DU REFUS DU CREANCIER application de l’article L.626-18 du Code de commerce

CAS DE L’ABSENCE DE REPONSE DU Le créancier sera réputé avoir opté pour les dispositions

CREANCIER générales en application de l’article L.626-5 du Code de

Le plan ne pourra être respecté que sous réserve des réalisations d’actif à intervenir en cours d’exécution du plan. Il est rappelé que la société n’a aucune activité opérationnelle.

Les propositions de règlement de dettes ont été transmises aux créanciers de la société lesquels ont presque unanimement accepté les propositions de règlement faites par la société.

Seul un créancier chirographaire représentant 0.08 % du passif admis n’a pas répondu.

La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a accepté les dispositions particulières visées ci-dessus relatives aux créances relevant de l’article L624-28 du code de commerce.

Les autres créanciers ont également donné un avis favorable aux propositions de règlement des dettes :

Reponse

Nb

créancier

Montant

% montant

Option N°1 – Paiement en 2 annuités, la première de 1% 12 mois

suivant le jugement d’adoption du plan et la seconde un an plus

tard à 99%, sans intérêts 4 36,36% 310 551,74 9,96%

Option N°2 – Paiement en 2 annuités, la première de 1% 12 mois

suivant le jugement d’adoption du plan et la seconde un an plus

tard à 99% et intérêts suivant modalités particulières 6 54,55% 2 804 090,83 89,95%

Défaut de réponse 1 9,09% 2 611,20 0,08%

Total 11 100,00% 3 117 253,77 100,00%

Montant des remises accordées : 0,00

Aucune créance forclose

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 278 000,00

Plan de financement

Dans le cadre des modalités d’apurement du passif, la société procédera à la vente des actifs Ces actifs permettront au plus tard en 2028 de générer une valeur nette de cession de 5.3 M€ qui minoré de frais de cession (fiscalité, intérêts intercalaires..) générera un boni de cession de 3.57 M€ permettant d’assurer le paiement des créances hypothécaires à la vente de chaque actif et les autres créances dans les conditions proposées :

Solde

Valeur de cession 5.300.000,00 €

Créanciers Hypothécaires 2.500.940,83€

Intérêts PO + plan 4% 400.150,53€

Fiscalités 32.2 % 643.340,00€

IS 591.000,00€

Solde net du prix de cession 1.173.568,64€

[…]

La société n’ayant aucune activité opérationnelle son budget prévisionnel est basé sur la vente de l’actif immobilier.

Garanties et engagements

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [O], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal :

* De donner acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de commerce,

* De dire que la société NG4+ réglera les dividendes afférents au plan sur une durée de 24 mois sans compter la première année suite à l’adoption du plan.

* De dire que M. [A] [X] [C] représentant légal de la société fera une remise de la comptabilité annuelle au Commissaire à l’exécution du plan,

* De dire que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’art. L. 626-14 du Code commerce.

* De dire que l’ensemble des actifs immobiliers détenus par la société sont inaliénables. La cession des actifs immobiliers prévus au plan devra au préalable être autorisé par le Tribunal dans le cadre des dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce.

* Que l’adresse postale, l’éventuel numéro de lot de chaque bien qui sera désigné comme inaliénable mais également les références cadastrales desdits bien lesquelles seront indispensables pour réaliser ces formalités auprès des centres de publicités foncières compétents.

* De rappeler les dispositions des L. 622-22 du Code de commerce qui stipulent que dans le cadre de l’exécution du plan : «En cas de vente d’un bien grevé d’une sureté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail»,

* De ne pas effectuer de distribution de dividendes.

Au cours de la Chambre du conseil les observations suivantes ont été présentées par :

* Me [V] [D] [H], Mandataire judiciaire, qui confirme à l’audience :

* Que le passif de la société SARL NG4+ est de 3.117.253,77€ avec une contestation de créance à hauteur de 278.000,00€,

* Le délai de réponse accordé aux créanciers expirait le 6 octobre 2025.

Force est de :

* Constater que la totalité des créanciers a accepté le plan.

* Que ce plan impose des efforts aux créanciers mais il répond aux objectifs assignés par le législateur.

* Que dans ces conditions, il conclut à l’adoption du plan par les créanciers et émet un avis favorable au plan sous réserve des engagements pris par le débiteur pour garantir la bonne exécution du plan.

* Le Juge-commissaire, qui se dit favorable au plan.

* Le Ministère Public est également favorable sur le plan tel que présenté en audience.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le plan a été accepté par la totalité des créanciers et qu’il a le mérite d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif tel que prévu à l’article L. 631-1 du Code commerce,

Attendu que les intérêts des créanciers paraissent préservés,

Attendu que les comptes prévisionnels fournis paraissent compatibles avec l’activité et le résultat constaté pendant la période d’observation,

Attendu que la SARL NG4+, représentée par son M. [A] [X] [C], prend les engagements irrévocables : – De donner acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de commerce,

* D’exécuter le plan

* De respecter les engagements pris en Chambre du Conseil,

* De provisionner à chaque cession d’actif, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, les échéances dues au titre du dividende de l’année,

* De faire établir une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 6 mois après la date de clôture de chaque exercice,

* De rendre inaliénable le fonds de commerce pendant la durée du plan selon l’art. L. 626-14 du Code commerce,

* De faire procéder à la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux art. R. 631-27 et R. 626-25 du Code de commerce, que les frais de publicité seront à la charge de la société,

* Que la cession des actifs immobiliers prévus au plan devra au préalable être autorisé par le Tribunal dans le cadre des dispositions de l’article L. 626-14 et L. 622-22 du Code de commerce,

* Que l’adresse postale, l’éventuel numéro de lot de chaque bien qui sera désigné comme inaliénable mais également les références cadastrales desdits bien lesquelles seront indispensables pour réaliser ces formalités auprès des centres de publicités foncières compétents,

* De ne pas distribuer de dividendes

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [O], Administrateur judiciaire, est favorable à l’adoption du plan,

Attendu que Me [V] [D] [H], Mandataire judiciaire, est favorable à l’adoption du plan,

Attendu que le Juge-commissaire a émis un avis favorable à l’adoption dudit plan,

Attendu que le Ministère Public a également émis un avis favorable,

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L. 622-17 du Code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l’arrêté du plan.

En conséquence, dans les conditions précitées, le Tribunal dira qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement présenté.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date à laquelle sera prononcé le jugement, soit le 25 février 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’avis du Juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu les articles L626-9 et suivants, et L631-19 et suivants du code de commerce,

Met fin à la période d’observation conformément à l’article L. 626-1 du Code de commerce à compter du présent jugement,

Arrête le plan de redressement présenté par la SARL NG4+, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839691854,

Donne acte, en application des dispositions de l’art. L. 621-76 du Code de commerce, des délais et acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième et troisième alinéa de l’art. L. 621-60 du Code de commerce,

Dit et rappelle que le passif pris en compte relève du passif maximal admis pour un montant de 3.117.253,77€ incluant une créance contestée à hauteur de 278.000,00€ :

* Hypothèques : 911.476,31€

* Trésor Public : 29.893,64€

* Privilège de Prêteur de Deniers : 1.892.614,00€

* [Localité 4] chirographaires : 283.269,33€

Dit que les créances privilégiées et chirographaires seront remboursées selon les modalités suivantes :

* année 1 : 1% – année 2 : 99%

La première annuité est réglée 12 mois après l’adoption du plan.

Dit que la SARL NG4+ devra provisionner à chaque cession d’actif le fruit de la vente, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, afin de pouvoir régler le dividende due au titre du dividende de l’année d’exécution du plan de redressement et ce dès l’adoption du plan,

Dit que les dettes de la procédure seront payées dès l’arrêté du plan,

Prononce pour la durée du plan de redressement, l’inaliénabilité du fonds de commerce, sauf autorisation du Tribunal à charge pour le Commissaire à l’exécution du plan d’effectuer les formalités de publicité, conformément aux dispositions de l’article R. 626-25 du Code de commerce,

Conformément à l’article L. 626-10 du Code de commerce, désigne M. [A] [X] [C], Gérant de la SARL NG4+, comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte de ses engagements pris à cet égard :

* De faire établir une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 6 mois après la date de clôture de chaque exercice.

* De rendre le fonds de commerce inaliénable pendant toute la durée du plan.

* De faire procéder à la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux art. R. 631-27 et R. 626- 25 du Code de commerce, que les frais de publicité seront à la charge de la société.

* Que la cession des actifs immobiliers prévus au plan devra au préalable être autorisé par le Tribunal dans le cadre des dispositions de l’article L. 626-14 et L. 622-22 du Code de commerce.

* Que l’adresse postale, l’éventuel numéro de lot de chaque bien qui sera désigné comme inaliénable mais également les références cadastrales desdits bien lesquelles seront indispensables pour réaliser ces formalités auprès des centres de publicités foncières compétents.

* De ne pas distribuer de dividendes.

Vu l’article L. 626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan Me. [V] [D] [H] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux art. R. 631-27 et R. 626-25 du Code de commerce,

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan, conformément à l’article R. 626-43 du Code de commerce,

Maintient M. Aymeric BERGER, Juge-commissaire, jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [O], Administrateur judiciaire,

Maintient Me [V] [D] [H] comme Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte-rendu de fin de mission

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.