TRIBUNAL DE COMMERCE

D’EPINAL

RÉFÉRÉ

Pierre-Alexandre DUPIRE

ROLE N° 2025005496

DEMANDEUR:

Ordonnance du 18 décembre 2025

La SAS ETABLISSEMENTS FRADET, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 330 930 298, dont le siège social est […] […], Représentée par Maitre Paul GAURY, comme Avocat plaidant, Avocat au barreau de PARIS, Et Maître Alain BEGEL comme Avocat postulant, membre du cabinet BJBG, Avocat au barreau d’EPINAL,

DEFENDEUR:

La SAS GALSEN AUTO PIECES, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 832 812 762, dont le siège social est […] chemin de l’épervier 88 200 SAINT NABORD,

Ni présente, ni représentée. ORDONNANCE

Débats à l’audience publique du 06 novembre 2025 devant Jean-François BARNET, Juge des référés, as[…]té de Maître Pierre-Alexandre DUPIRE Greffier. Ordonnance mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 18 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 450 du Code Procédure Civile, par Jean-François BARNET, Juge qui a signé la minute avec Maître Pierre-Alexandre DUPIRE Greffier.

LES FAITS

La SAS ETABLISSEMENTS FRADET a commandé en mars 2025 à la SAS GALSEN AUTO PIECES une pelle WACKER NEUSON pour un montant de 23 400 euros TTC, commande qui a été réglée intégralement le 23 septembre 2025. La SAS GALSEN AUTO PIECES n’a pas procédé à la livraison du matériel. La SAS ETABLISSEMENTS FRADET a mis en demeure par courrier du 11 juillet 2025 la SAS GALSEN AUTO PIECES de lui rembourser la somme indument perçue, mais cette démarche est restée vaine. La SAS ETABLISSEMENTS FRADET a donc assigné la SAS GALSEN AUTO PIECES pour faire valoir ses droits.

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LA PROCEDURE

Par exploit, délivré non à personne en date du 06 octobre 2025, par Maître Océane TOUSSAINT, Commissaire de Justice à SAINT DIE DES VOSGES, la SAS ETABLISSEMENTS FRADET a fait donner assignation à la SAS GALSEN AUTO PIECES d’avoir à comparaitre par devant Nous, le 06 novembre 2025, siégeant en audience de référé aux fins d’entendre aux termes de l’assignation: Condamner la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS FRADET la somme de 23 400 euros à titre de provision correspondant au remboursement des sommes indument perçues majorées du taux d’intérêt légal à compter du 11 juillet 2025, Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Se réserver de la liquidation de l’astreinte, Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS FRADET la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS GALSEN AUTO PIECES aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’article A 444-32 du code de commerce dus au Commissaire de Justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée, Ordonner l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 06 novembre 2025, tenue par Jean-François BARNET, Juge des référés, as[…]té de Maître Pierre-Alexandre DUPIRE Greffier. Lors de cette audience, le conseil de la SAS ETABLISSEMENTS FRADET a déposé son dossier de plaidoirie alors que la SAS GALSEN AUTO PIECES n’était ni présente, ni représentée. Nous avons fixé le terme du délibéré au 18 décembre 2025, date à laquelle est rendue la présente ordonnance.

POSITION DES PARTIES

La SAS ETABLISSEMENTS FRADET s’appuie sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile pour solliciter la condamnation de la SAS GALSEN AUTO PIECES à lui rembourser la somme de 23 400 euros TTC à titre de provision, étant entendu que malgré le paiement de la commande, cette dernière n’a pas procédé à la livraison du matériel. Contrainte à faire valoir ses droits en justice, la SAS ETABLISSEMENTS FRADET demande la condamnation de la SAS GALSEN AUTO PIECES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance. La SAS GALSEN AUTO PIECES n’a donc fait valoir aucun argument au bénéfice de sa cause.

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LES MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Nous, Juge des référés, constatons que la SAS ETABLISSEMENTS FRADET suite à la réception d’une facture émise par la SAS GALSEN AUTO PIECES, datée du 25 mars 2025, a procédé au règlement d’un montant de 23 400 euros TTC en vue de l’acquisition d’une pelle WACKER NEUSON comme l’atteste la pièce produite nº4. Or ce matériel n’a jamais été livré à la demanderesse, ce qui a amené celle-ci à mettre en demeure, en date du 11 juillet 2025, la SAS GALSEN AUTO PIECES de lui restituer la somme versée. Démarche qui est restée vaine. La SAS GALSEN AUTO PIECES n’apportant aucun élément pour soulever une quelconque contestation des faits, Nous, Juge des référés, conformément aux dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, condamnerons la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS FRADET la somme de 23 400 euros, à titre de provision, en remboursement de la somme indument perçue, majorée du taux d’intérêt légal à compter du 11 juillet 2025 et alors que cette décision ne sera pas assortie d’une astreinte. La SAS ETABLISSEMENTS FRADET a dû exposer des frais, pour faire reconnaitre ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe mais non en son quantum. Nous avons les éléments suffisants pour fixer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros. Nous condamnerons la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS FRADET la somme de 1 500 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouterons cette demière de ses plus amples demandes. Nous rappelons que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, Ainsi, Nous dirons n’avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Nous condamnerons la SAS GALSEN AUTO PIECES aux entiers dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement au titre des émoluments de l’article 444-32 du code de commerce dus au Commissaire de justice instrumentaire dans le cadre de l’exécution forcée,

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, et statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS FRADET la somme de 23 400 euros, à titre de provision, en remboursement de la somme indument perçue, majorée du taux d’intérêt légal à compter du 11 juillet 2025,

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Disons que cette décision ne sera pas assortie d’une astreinte, Condamnons la SAS GALSEN AUTO PIECES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS FRADET la somme de 1 500 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons cette dernière de ses plus amples demandes, Disons n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, qui aura lieu au seul vu de la minute, en application de l’article 489 du code de procédure civile, Condamnons la SAS GALSEN AUTO PIECES aux entiers dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement au titre des émoluments de l’article 444-32 du code de commerce dus au Commissaire de justice instrumentaire dans le cadre de l’exécution forcée.

Le Greffier

Pierre-Alexandre DUPIRE

Dépens greffe :38.65 €tte

Le Président Jean-François BARNET

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main. À tous Commandants et Officiers de la Force Publique de préter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis Pour expédition en forme exécutaire délivrée & BEGEL

LE GREFFIER

RIBUNAL

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EPINAL

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