2016F368

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY CHAMBRE NUMERO QUATRE

JUGEMENT DU 23 JUIN 2016 CHAMBRE 4

N° RG : 2016F368

DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STE GENEVIEVE DES BOIS, Représentée par M^me Sylvette DUREISSEIX (collaboratrice habilitée en vertu d’une délégation de pouvoirs conférée par M. X Y, Président du Conseil d’Administration), Assistée de M^e Anne MAFFIOLINI du cabinet BRIÈRE DEFENDEUR SARL « LA RENOMMEE » Représentée par M^e Anne MAFFIOLINI du cabinet BRIÈRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Olivier PLATZ Président

M. Phu Hien NGUYEN Juge

M. Francis STEENBEKE Juge

Greffier M^e Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT

Décision rendue sur requête, sans audience, en premier ressort.

Jugement signé par M. Olivier PLATZ, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2016F368

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STE GENEVIEVE DES BOIS, représentée par M^me Sylvette DURELISSEIX (collaboratrice habilitée en vertu d’une délégation de pouvoirs conférée par M. Eric Y, Président du Conseil d’Administration), Assistée de M^e Anne MAFFIOLINI du cabinet BRIÈRE

d’une part

La société « LA RENOMMEE » SARL, représentée par M^e Anne MAFFIOLINI du cabinet BRIERE,

d’autre part ont présenté une requête tendant à la mainlevée une inscription de privilège de nantissement prise sur le fonds de commerce. RAPPEL DES FAITS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 3 mai 2012, la SARL « LA RENOMMEE » a consenti au profit du CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STE GENEVIEVE DES BOIS un privilège de nantissement de fonds de commerce.

A la suite de quoi, une inscription a été prise au greffe de ce tribunal

— - Le 9 mai 2012 N° 264 pour le privilège de nantissement de fonds de commerce. MOTIF DE LA DECISION

Le créancier bénéficiaire de l’inscription consentant à sa mainlevée et s’étant joint à la demande du débiteur, il convient de faire droit à la présente requête, conformément aux dispositions de l’article L 143-20 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort,

Ordonne la radiation de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise au profit de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STE GENEVIEVE DES BOIS,

— - Le 9 mai 2012 N° 264.

Dit qu’il appartiendra aux demandeurs d’effectuer toutes diligences auprès du greffe pour mentionner la radiation de l’inscription concernée.

2016F368

Laisse les dépens à la charge de la SARL « LA RENOMMEE », bénéficiaire de la présente décision.

Liquide les dépens à recouvrir par le greffe à la somme de 66.70 € dont TVA 11.12 €.

Minute signée par M. Olivier PLATZ, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier.

LE LFGREFPFIER