NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2013 002606

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 11/03/2014

DEMANDEURS SUR REQUETE DE MADAME LE VICE PROCUREUR

Administrateur judiciaire Maître Y Z 111, […]

Mandataire judiciaire Maître Paul LAURENT 9, […]

REPRESENTANT : Mademoiselle KERAVAL

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DEFENDEUR (S) : COLCANAP – (SARL) […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur X Reynald assisté de Maître MORVAN avocat et de Mr LE ROY expert comptable à IN EXTENSO

Madame X – Présente SALARIE : Monsieur Arnaud GROT – Présent

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur C D Président d’audience JUGE (S) : Monsieur Henri SCUILLER

Monsieur A B de LA BERNARDIE GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

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MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame JOHANNY Vice-Procureur

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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/03/2014

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PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 11/03/2014

No DE ROLE : 2013 002606 PROCEDURE : 41013068 COLCANAP – (SARL)

Par jugement en date du 19/03/2013, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, dans l’affaire citée en référence, et a ouvert une première période d’observation de six mois.

Par jugement du 10/09/2013 le Tribunal de Commerce de Brest a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois, période expirant le 19/03/2014 .

Conformément à l’article L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée maximale de 6 mois.

Attendu qu’à l’audience Madame le Vice Procureur requiert du Tribunal la prorogation de la période d’observation pour une durée de 6 mois, pour permettre la présentation des propositions d’apurement du passif.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur, et des explications recueillies en chambre du conseil que l’activité de l’entreprise peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

Il échet en conséquence d’autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour 6 mois , en statuant dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 621.3 et L 631-7 du Code de Commerce et aux dispositions de l’article R 621-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le – Tribunal, statuant en audience – publique, en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur requête du Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu l’avis de Monsieur le juge commissaire.

Vu l’avis de l’administrateur

Vu l’avis du mandataire judiciaire.

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement .

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 03/06/2014 à 8 heures 30, pour examiner la Situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le

11/03/2014, où étaient et siègeaient le Président,les juges et Madame le Greffier sus-nommés. /